Mariage pour tous Ouvrir le mariage aux couples de même sexe

Le mariage devrait être ouvert aux homosexuels en deux temps. Pour aller plus vite, la commission des affaires juridiques du National a décidé par 14 voix contre 11 de régler d'abord les aspects essentiels du mariage pour tous.

Un projet complémentaire traitant notamment l'accès à la procréation médicalement assistée et la rente du conjoint survivant suivrait, ont communiqué vendredi les services du Parlement. La commission souhaite ainsi éviter qu'un blocage sur certains domaines délicats comme la procréation ne fasse échouer l'ensemble du projet.

Votation pas assurée

Le peuple ne devra pas forcément se prononcer. Par 16 voix contre 9, la commission a décidé de légiférer et non de modifier la constitution. Selon elle et l'Office fédéral de la justice (OFJ), l’article 14 de la charte fondamentale n’empêche pas le législateur de s’appuyer sur sa compétence législative en matière civile pour ouvrir l’institution juridique du mariage aux personnes de même sexe.

La commission a aussi refusé par 18 voix contre 1 de classer l'initiative des Vert'libéraux. En sus du mariage pour tous, le texte demande d'ouvrir le partenariat enregistré aux couples hétérosexuels. Partenaires et concubins pourraient en outre accéder à la naturalisation facilitée.

Projet en 2019

La commission a pris ses décisions à la lumière du rapport sur les conséquences du mariage pour tous qu'elle avait commandé à l'OFJ. Elle a chargé l'administration de lui remettre d'ici à février 2019 un projet d'ouverture du mariage aux couples de même sexe contenant les aspects essentiels au niveau du droit civil, y compris le droit de cité et l'accès à l'adoption.

Selon le rapport, cette procédure peut effectivement accélérer les choses et éviter des blocages, mais l'ordre juridique présentera des incohérences pendant un certain temps. Sans la pression de la révision unique, le risque existe aussi que la révision prenne beaucoup plus de temps sur les points qui seraient réglés dans le projet complémentaire.

Pour la procréation assistée

Dans un communiqué conjoint, familles arc-en-ciel, lesbiennes et homosexuels saluent le mandat donné par la commission pour des propositions concrètes concernant le mariage pour tous. Les associations ont toutefois déploré que le modèle central n'inclue pas la procréation médicalement assistée.

Cette question réclame un plus ample examen, estime l'OFJ. Selon les travaux préparatoires et la doctrine dominante, l’exclusion des couples homosexuels de la procréation médicalement assistée découle directement de la Constitution. L'accès des couples homosexuels à ces techniques exige donc une modification de la constitution sur laquelle le peuple devrait se prononcer.

Mariage civil d'abord

Opposée au mariage pour tous, l'UDC n'a pas non plus obtenu gain de cause concernant le mariage religieux. La commission a rejeté par 20 voix contre 3 une initiative de Claudio Zanetti (UDC/ZH) qui voulait supprimer l'obligation de conclure un mariage civil avant tout mariage religieux. Selon elle, il n'y a pas lieu d'intervenir et le texte risque de faire augmenter les mariages d'enfants et les mariages forcés.