Successions Pas de nouvelles règles pour l'héritage des entreprises

Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.

Keystone-SDA, kigo, ats

12.03.2024, 11:08

ATS

Le projet visait notamment à faire en sorte qu'un unique héritier puisse reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Il s'agissait d'éviter le morcellement ou la fermeture d'entreprises.

Alors que les sénateurs avaient dit non, les députés ont donné leur feu vert en septembre dernier. Le Conseil des Etats a confirmé son refus mardi.

Pas besoin d'agir

Il n'est pas nécessaire de légiférer à ce sujet, car la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable dans la grande majorité des cas, a indiqué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission. Et de rappeler une réforme du droit des successions récemment entrée en vigueur. Le droit actuel suffit, il n'y a pas besoin de faire un pas supplémentaire, a complété Martin Schmid (PLR/GR).

M. Fässler a par ailleurs douté que le projet apporte une réelle sécurité juridique dans les cas litigieux. Et de considérer que la réglementation proposée entraînerait une inégalité de traitement entre les héritiers et héritières.

Sur les plus de 600'000 entreprises en Suisse, seules quelque 14'000 à 16'000 sont concernées, a ajouté Beat Rieder (Centre/VS). M. Fässler a refusé un droit spécial pour celles-ci.

Martin Schmid a encore souligné que, dans certains cas, des propriétaires d'entreprises décident consciemment de ne pas prendre de disposition testamentaire. En cas de litige, il se peut qu'une partie de l'héritage soit attribuée par tirage au sort.

Milieux économiques favorables

La gauche, le PVL et quelques élus du Centre et du PLR ont au contraire plaidé pour l'entrée en matière. Ce projet découle d'une demande du Parlement, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE).

«Cela concerne peu d'entreprises mais le projet règle là où il peut y avoir des problèmes», a-t-il encore avancé. Et d'ajouter: «Rien n'empêche un propriétaire de régler tout soi-même de son vivant dans son testament.» Le projet est subsidiaire, a complété le ministre de la justice Beat Jans.

Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'Union suisse des arts et métiers (usam), a lui rappelé que, lors de la consultation, une majorité écrasante soutenait le projet. «Les milieux économiques, les premiers concernés pour la conservation des entreprises, sont favorables», a appuyé M. Sommaruga. Des spécialistes en droit estiment aussi qu'il est nécessaire d'agir, selon Matthias Michel (PLR/ZG).

Les partisans au projet ont encore souligné que ce dernier permet d'éviter la liquidation d’une entreprise au moment de la succession, ce qui menace des emplois. Le projet comble une lacune et augmente la sécurité juridique, selon M Jans. Sans succès.