Code pénal Pas de peine de prison minimale pour les chauffards

Keystone-SDA, kd, ats

15.09.2021, 11:18

15.09.2021, 14:19

ATS

Les infractions routières graves ne devraient pas forcément être sanctionnées par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de liberté.

Cette sanction minimale a été introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succès, mais qui a aussi connu quelques échecs. Cette peine minimale en fait partie, a souligné Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit être proportionnée à la situation.

Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec la faute, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Il s'agit de mise en danger, de comportements qui n'ont pas eu de suite grave, a-t-il ajouté.

«Sauvages»

Les peines maximales n'étant pas touchées, les auteurs de délits graves pourront toujours être punis sévèrement, a ajouté le Neuchâtelois. Les «délits de chauffard» seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a défendu en vain le statu quo. La disposition vise selon lui de manière ciblée des «sauvages qui mettent en danger la population», a-t-il plaidé. La supprimer reviendrait à adresser un message «extrêmement fort» à tous les chauffards potentiels.

M. Sommaruga a appelé en vain, comme la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, à traiter de cette modification dans la réforme de la loi sur la circulation routière, plutôt dans le projet d'harmonisation des peines.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Peines minimales

Mercredi, les sénateurs sont allés plus loin que le National sur plusieurs points. Ils ont introduit des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale pour les personnes agissant «en qualité officielle». Des peines d'au moins 30 jours amende restent toutefois possibles.

Il s'agit d'instaurer un certain parallélisme entre les jours amendes et les peines de prison, ont insisté plusieurs orateurs. Carlo Sommaruga a de son côté dénoncé une remise en cause de la primauté de la peine pécuniaire. Un juge pourra librement choisir, ce qui n'était pas le but visé lors de l'introduction des jours amende, a-t-il regretté.

Concernant les attaques contre les policiers ou autres représentants d'une autorité, les sénateurs souhaitent que des peines pécuniaires soient infligées dans les cas de peu de gravité, contrairement à ce que préconisait la Chambre du peuple et le gouvernement. Il en va de même pour les violences commises par une foule.

Une peine de prison minimale a aussi été fixée pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. Des jours amende ne sont plus possibles pour des attaques contre les personnes.

De même, des planchers ont été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

Le sursis pas durci

Grâce à la voix prépondérante de son président, la Chambre des cantons a en revanche suivi le National concernant l'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé «en règle générale» pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

Une minorité souhaitait supprimer cette «quasi-automaticité» et prévoir une simple possibilité, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au juge. Personne n'a demandé un tel changement, a répondu Céline Vara (Verts/NE), affirmant que la formulation en vigueur depuis 2007 a fait ses preuves et le taux de récidive est bien plus bas quand une première peine est accompagnée du sursis.

Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.

Le dossier retourne au Conseil national.