«Peine disproportionnée» Les chauffards n'iront pas en prison

kd, ats

11.8.2021 - 10:43

Les infractions routières graves ne devraient pas être sanctionnées par des peines de prison. 

kd, ats

En juin, la Chambre du peuple a estimé que la peine minimale d'un an de prison pour les «délits de chauffards», introduite dans le cadre du programme Via sicura, était disproportionnée.
En juin, la Chambre du peuple a estimé que la peine minimale d'un an de prison pour les «délits de chauffards», introduite dans le cadre du programme Via sicura, était disproportionnée.
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Par 8 voix contre 3, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se rallie au Conseil national sur ce point qui figure dans le projet d'harmonisation des peines.

En juin, la Chambre du peuple a estimé que la peine minimale d'un an de prison pour les «délits de chauffards», introduite dans le cadre du programme Via sicura, était disproportionnée.

Une minorité de la commission des Etats propose que la peine privative de liberté minimale ne soit pas supprimée tout de suite. Elle devrait être examinée dans le cadre de la révision de la loi sur la circulation routière, selon elle.