Enfants placés Pas de pénalisation pour les enfants placés

Les victimes de placements forcés dans leur enfance ne verront pas leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Suivant les sénateurs, le National a unanimement approuvé lundi une initiative parlementaire en ce sens.

Il a également tacitement accepté une motion du Conseil des Etats ce sens. L'objectif est d'éviter que les victimes de placements forcés durant leur enfance soient dépossédées du dédommagement en raison d'une baisse voire d'une suppression de leurs prestations complémentaires, a précisé Benjamin Roduit (PDC/VS) au nom de la commission.

La contribution de solidarité d'un montant d'un maximum 25'000 francs est en effet considérée comme un élément de fortune qui peut influer sur le droit aux PC. A l'avenir, elle ne sera plus prise en compte, en tant qu’élément ou produit de la fortune, dans le calcul des PC.

Les réductions de PC antérieures liées à la prise en compte de la contribution de solidarité seront annulées. Un montant correspondant à la somme réduite sera restitué aux bénéficiaires.

Nouveau délai

Le geste de réparation de l'injustice doit bénéficier intégralement aux victimes, a estimé le conseiller fédéral Alain Berset. Il a précisé que cette décision entrera en vigueur au 1er mai 2020, s'il n'y a pas de référendum.

Alors qu'environ 830 bénéficiaires de la contribution touchent des prestations complémentaires, une vingtaine se sont manifestées au sujet du problème. Le coût des versements rétroactifs sera vraisemblablement inférieur à 600'000 francs, a expliqué M. Roduit.

D'autres interventions parlementaires en suspens visent à fixer un nouveau délai aux victimes pour demander une indemnisation, voire à supprimer tout délai. Dans son rapport final, la commission indépendante d'experts sur les internements administratifs critique elle aussi le délai qui a échu fin mars 2018 et demande l'abandon d'une échéance.

60'000 personnes internées

A la date en question, l'Office fédéral de la justice avait reçu 9018 demandes pour une contribution fixée à 25'000 francs par victime. Au total, les internements administratifs ont touché près de 60'000 personnes en Suisse, d'après les travaux de la commission d'experts. A long terme, celle-ci souhaite la fondation d'un espace de consultation, pour les victimes, et d'échange, pour un plus large public.

Cette «Maison de la Suisse» devra offrir un soutien aux victimes dans l'exercice de leurs droits politiques afin de faire entendre leurs revendications. Elle pourrait jouer le rôle de lieu de mémoire et mener vers de nouvelles initiatives de recherche participative.

Les parlementaires ont d'ailleurs décidé en ce sens une rallonge de 1,85 million de francs au budget 2020 pour les projets d'entraide et notamment pour les victimes de placements forcés et d'internements administratifs. Cette enveloppe supplémentaire permettra notamment de couvrir de nouvelles indemnisations. Le gouvernement n'avait prévu que 150'000 francs.

Dès le début du 20e siècle

Les travaux de la commission d'experts couvrent une période allant du début du 20e siècle à 1981 et se sont concentrés sur les internements administratifs, qui représentent une grande partie de placements forcés. Il est impossible de fixer une date précise au début de ces internements en Suisse. Chaque canton avait ses propres règles.

A défaut de base légale, l'internement administratif était utilisé à de nombreuses fins. Il a servi tout autant à faire la «police de la pauvreté» qu'à lutter contre l'alcoolisme ou faire respecter des normes sociales et morales, surtout par les femmes. La mesure est ensuite devenue un instrument de «rééducation» pour les jeunes jugés rebelles.

D'autres mesures coercitives ont été ordonnées. Des milliers d'enfants et d'adolescents ont été placés dans des foyers ou ont dû travailler dans des fermes.