Rente de ministre Pas de retraite rétroactive pour magistrats

Les anciens conseillers fédéraux, juges ordinaires et chanceliers de la Confédération ne devraient pas toucher rétroactivement de pensions de retraite. Cela créerait un précédent pour tous les magistrats, estime mercredi la Délégation des finances.

Les magistrats qui quittent leur fonction ont droit à une retraite. Contrairement à une rente versée par une caisse de pension, il s'agit d'une indemnité pour services rendus. Elle doit permettre à son bénéficiaire de conserver son niveau de vie.

Si le magistrat ne fait pas valoir son droit à la retraite directement après avoir quitté ses fonctions, la loi ne prévoit pas de versement rétroactif. Un droit rétroactif reviendrait à permettre au bénéficiaire de retirer un capital accumulé. Cela ne correspond ni à la volonté du législateur, ni à la nature juridique de la retraite, retient la délégation.

Les pensions de retraite ne doivent être versées que si elles sont effectivement dues. Le Conseil fédéral a déjà décidé de ne plus autoriser des demandes rétroactives dès le 1er juillet 2020. La délégation a chargé le Contrôle fédéral des finances d'examiner en détail les modalités en vigueur à la Chancellerie fédérale et au Tribunal fédéral.

La Délégation des finances souhaite moderniser le système des retraites. Celui-ci se fonde sur des conditions prévalant autrefois sur le marché du travail et sur des possibilités de prévoyance qui sont dépassées.

Une première

Début juillet, l'ex-conseiller fédéral Christoph Blocher a exigé rétroactivement sa rente d'ancien ministre de la Confédération, à laquelle il avait renoncé depuis 2007. Le milliardaire demande rétroactivement 2,77 millions de francs pour les douze années depuis lesquelles il a quitté le gouvernement. Le Conseil fédéral a accédé à sa requête.

Un ex-ministre n'avait jusqu'ici jamais réclamé sa rente à titre rétroactif. Le Conseil fédéral a jugé qu'il était nécessaire d'en fixer les aspects juridiques. Si une adaptation de la loi ou de l'ordonnance est nécessaire pour ce faire, le Conseil fédéral transmettrait un message en ce sens au Parlement.

Un ministre doit être en poste au moins quatre ans pour avoir droit à une rente pleine. Celle-ci se monte à 50% de son salaire de ministre. Les magistrats à la retraite ne doivent pas gagner plus que leurs collègues en fonction. Ils doivent rétrocéder à la Confédération ce qu'ils gagneraient de plus qu'un magistrat en place.