Mesures de coercition Pas de sanctions autonomes pour la Suisse

bl, ats

18.11.2022 - 14:28

«Le Conseil fédéral ne pourra pas prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a unanimement rejeté vendredi une motion du National en ce sens.»

La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a unanimement rejeté vendredi la motion du National.»  (archives).
La commission de politique extérieure du Conseil des Etats a unanimement rejeté vendredi la motion du National.»  (archives).
KEYSTONE/PETER KLAUNZER

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18.11.2022 - 14:28

Le National avait déjà coulé en septembre la révision de la loi sur les embargos. Celle-ci prévoyait que le Conseil fédéral puisse prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige.

Les craintes de l’UDC

L'UDC craignait pour la neutralité helvétique. Le parti estimait que les sanctions étaient «une arme de guerre» et faisaient de la Suisse une partie au conflit.

La gauche voulait elle aller plus loin. Elle proposait que Berne puisse prendre des sanctions autonomes contre les personnes ou les entités impliquées dans des violations du droit international humanitaire ou des droits humains ou dans toute autre forme d'atrocités.

Loi sur les embargos 

En parallèle, le National avait adopté une motion de commission demandant au Conseil fédéral de mettre en place une politique «cohérente, engagée et indépendante» en matière de sanctions. C'est ce texte que rejette vendredi la commission.

La loi sur les embargos permet déjà d’adopter une politique cohérente et indépendante en matière de sanctions, indiquent les services du Parlement. Elle s’oppose ainsi à nouveau à la possibilité d’édicter des sanctions de manière autonome.

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