Service à la communauté Pas de service civil pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap, déclarées inaptes au service militaire, ne pourront pas être affectées au service civil ou à la protection civile. Le Conseil des Etats a enterré mardi une motion du National qui visait à créer des opportunités pour celles et ceux qui désirent s'engager.

En Suisse, les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de la protection civile peuvent depuis 2013 être affectées à l'armée si elles en expriment le souhait. Elles ne peuvent en revanche pas être affectées au service civil ni à la protection civile. Un point que la motion de Rocco Cattaneo (PLR/TI) voulait corriger.

L'admission au service civil de personnes inaptes au servicemilitaire est problématique du point de vue du droit constitutionnel, a dit Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) au nom de la commission. L’aptitude au service militaire est une condition d'admission au service civil, il n’est donc pas possible d’y affecter des personnes inaptes.

Une admission différenciée entraînerait en outre pour les établissements d'affectation des charges supplémentaires considérables, puisque ceux-ci devraient examiner au cas par cas les engagements possibles selon la situation individuelle des personnes, a-t-elle ajouté.

Le Conseil fédéral ne voulait pas non plus d'une affectation différenciée pour le service civil. Les astreints doivent pouvoir s'engager dans tous les domaines, a indiqué la ministre de la défense Viola Amherd.

Il est important que toutes les personnes désireuses de s'engager pour notre pays puissent le faire, indépendamment de leur aptitude ou non au service militaire, a plaidé Daniel Jositsch (PS/ZH) en faveur de la motion. Ce serait un signal en faveur de ces personnes et pour une société plus inclusive. Sans succès. Il n'a pas été suivi par 28 voix contre 13.