Les étrangers obtenant le statut de «personnes à protéger» doivent pouvoir continuer de faire venir plus facilement leur famille en Suisse que les personnes bénéficiant d'une admission provisoire. La commission des institutions politiques du National rejette une nouvelle fois, par 12 voix contre 11, un tour de vis concernant le livret S.
Une telle modification n’apporterait aucune plus-value dans la mesure où le statut de «personne à protéger» n’a de toute façon jamais été octroyé par les autorités fédérales, souligne vendredi la commission. Au lieu de remédier à une inégalité de traitement, elle apporterait au contraire une péjoration de la situation des personnes concernées.
Une minorité n'est pas de cet avis. Le projet est susceptible de faciliter l’octroi du statut de personne à protéger, pointe-t-elle. Il permet de garantir une protection temporaire aux personnes particulièrement vulnérables sans surcharger le système d’asile suisse.
Les Chambres sont divisées sur le texte. Les sénateurs le soutiennent, alors que les députés le rejettent. Si le National suit l’avis de sa commission, le projet sera enterré.
Jamais appliqué
Le statut spécial (livret S) a été créé en 1998 après la guerre en ex-Yougoslavie afin d'accorder une protection temporaire aux étrangers déplacés par une guerre. Il prévoit une procédure allégée par rapport à l'examen du statut de réfugié, mais la Suisse n'y a encore jamais recouru. Le tour de vis proposé en matière de regroupement familial vise à ce que cela change.
L'initiative parlementaire exige que les personnes à protéger attendent trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial et remplissent les mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (qui ne peuvent obtenir l'asile, mais que la Suisse ne peut renvoyer).
Le regroupement familial ne serait possible que si le conjoint ou les enfants viennent vivre en ménage commun, dans un logement approprié, avec la personne séjournant déjà en Suisse. La famille concernée ne devrait pas dépendre de l'aide sociale ni recevoir des prestations complémentaires.
Les requérants devraient en outre être aptes à communiquer dans une langue nationale ou, tout au moins, prouver qu'ils ont la volonté d'en apprendre une. Des exceptions seraient néanmoins possibles en cas de raisons majeures (maladie) et pour les mineurs.
Inégalités à lever
Dans la foulée, la commission a également maintenu sa position sur l'initiative parlementaire d'Angelo Barrile (PS/ZH) visant à mettre fin à l’inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des États de l’UE/AELE en matière de regroupement familial. Elle l'approuve par 14 voix contre 9. Une minorité s'y oppose, tout comme la commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
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