Tribunal fédéral Pas de votation sur l'imposition des couples

Le comité avait le droit de retirer l'initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» après l'annulation du vote par le Tribunal fédéral. Le TF estime que le retrait ne porte pas atteinte à la liberté de vote et rejette plusieurs recours.

L'initiative populaire du PDC avait été rejetée le 28 février 2016. En 2019, le Tribunal fédéral avait admis plusieurs recours et annulé la votation. Il estimait que les citoyens n'avaient pas été suffisamment informés par les autorités sur le nombre de couples touchés par l'inégalité de traitement. Le Conseil fédéral avait ensuite révoqué l'arrêté de validation de la votation.

En janvier 2020, le comité d'initiative a retiré son texte. En conséquence, il n'a pas été soumis à nouveau au peuple: la votation aurait dû avoir lieu cette année mais elle n'avait pas encore été fixée. Une association et plusieurs particuliers ont alors recouru contre le retrait.

Retrait possible

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que, selon la loi sur les droits politiques, une initiative peut être retirée par son comité jusqu'au jour où le Conseil fédéral fixe la date de la votation. Il estime que cette disposition est aussi applicable lorsqu'une votation a été annulée et qu'une nouvelle date doit être fixée.

Le but de la loi est de fixer une limite dans le temps afin d'éviter que des doutes ne persistent jusqu'au dernier moment sur la tenue d'une votation. Mais cet objectif n'empêche pas en l'espèce que le droit de retrait soit à nouveau accordé. En retirant son texte alors que la date du vote n'avait pas encore été fixée, le comité d'initiative n'a pas violé la liberté de vote. (arrêts 1C_105/2020 et 1C_129/2020 du 7 octobre 2020)