Si le «non» l'emporte... Port du masque et fermetures de commerces resteront possibles

Un «non» dans les urnes le 28 novembre ne signifierait pas la fin des mesures de lutte sanitaires. Le port du masque pourra toujours être exigé dans les transports publics, les commerces et les restaurants fermés et le traçage des contacts poursuivi.

Keystone-SDA, gd, ats

29.10.2021, 09:46

29.10.2021, 10:02

ATS

Toutes ces mesures prennent leur origine dans la loi sur les épidémies, acceptée par 60% des votants en 2013. Le Conseil fédéral peut décider de les introduire, les prolonger, les étendre à de nouveaux domaines ou les supprimer. Tout comme il l'a fait avec l'interdiction des manifestations.

La votation ne porte pas non plus sur la mouture originale de la loi Covid-19, ni sur sa modification de décembre. La première, qui introduisait la plupart des aides financières et quelques dispositions sur la gestion de la crise, a été acceptée en juin par le peuple. La deuxième n'a pas fait l'objet d'un référendum. Le délai pour le saisir est écoulé.

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Certificat contesté

Seules les adaptations de mars sont soumises au peuple. Elles prévoient la prolongation ou l'extension de soutiens financiers, décidés lors des précédents passages au Parlement. Indemnités pour les chômeurs ou les chômeurs partiels, aide pour les cas de rigueur, allocations pour perte de gain pour les indépendants sont concernés.

Les intermittents culturels peuvent eux avoir accès à une indemnisation. Un «parapluie de protection» a été créé pour les manifestations publiques supracantonales. Clubs sportifs, crèches et radios et télévisions privées sont aussi mieux soutenus.

Ce volet économique n'est que peu contesté. L'introduction du pass sanitaire – qui permet d'attester que son détenteur a été testé, vacciné ou est guéri de la maladie – constitue en revanche la principale pierre d'achoppement entre les deux camps en présence.

En mars, le Parlement n'a fait que créer la base légale permettant son instauration. Le gouvernement a ensuite décidé de l'extension progressive de son utilisation dans la vie quotidienne. Il peut aussi décider de ne pas en faire usage.

Dépôt d'initiative facilité

Au printemps, les parlementaires ont également décidé d'assouplissements pour les personnes vaccinées et guéries. Plus besoin de passer par la case quarantaine en cas de contact avec une personne testée positive. Berne doit en outre aider financièrement les cantons pour le dépistage et le traçage des contacts.

Toujours dans le domaine de la santé, le Conseil fédéral peut acquérir et faire produire des biens médicaux importants. Il s'agit par exemple d'appareils respiratoires, de médicaments, de vaccins, de kits de tests, de désinfectants, de masques, de gants et autres équipements de protection.

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Les modifications de mars touchent encore à la politique. Le Conseil fédéral doit désormais associer davantage les gouvernements cantonaux à sa gestion de la crise. Vie économique et sociale doivent être restreintes le moins possible. Et la récolte de signatures pour les initiatives populaires est facilitée. Elles peuvent être déposées sans attestation de la commune.

Valide une année au minimum

En cas d'échec dans les urnes, toutes les modifications prendront fin. Mais pas tout de suite. La loi a été déclarée urgente par le Parlement. Elle a une durée de vie minimale d'un an. Si le référendum aboutit, toutes les mesures décidées au printemps échoiront donc seulement à la mi-mars 2022.