Espace Schengen Possibles restrictions des déplacements dans Schengen

Des restrictions temporaires de déplacements en cas de menaces pour la santé publique seront autorisées dans l'espace Schengen. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi ce développement de l'acquis de Schengen.

En tant qu’Etat Schengen, la Suisse participe à cette harmonisation et doit donc modifier sa législation nationale. La consultation court jusqu'au 17 octobre 2024.

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté cette modification mi-juin. Elle prend en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19 et vise à garantir à l’avenir des approches coordonnées en cas de menaces pour la santé publique au sein de l’espace Schengen.

Le Conseil de l’UE est désormais en mesure d’établir rapidement des règles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de déplacements et d’autres mesures aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

La procédure nationale de réintroduction du contrôle aux frontières reste en principe la même. Chaque Etat Schengen demeure libre de décider s'il souhaite rétablir temporairement les contrôles à ses frontières intérieures et la Suisse ne change rien à ses contrôles douaniers.

Migration secondaire

Ce règlement met en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l'intérieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transférer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitté les étrangers en séjour irrégulier interceptés dans la région frontalière dans le cadre d'une collaboration transfrontalière.

La procédure ne concerne pas les requérants d'asile ni les bénéficiaires d'une protection internationale.

Visas

Le Conseil fédéral a également mis en consultation plusieurs modifications d'ordonnances concernant la refonte du système d'information sur les visas. Les nouveaux règlements de l'UE ont déjà été approuvés par le Parlement suisse.

Le système central d'information sur les visas (C-VIS) contiendra des données supplémentaires. Actuellement, ce système contient des données sur les personnes qui demandent des visas pour des séjours de courte durée (séjours de 90 jours sur une période de 180 jours).

A l'avenir, l'âge limite pour exiger un relevé des empreintes digitales pour les visas de court séjour sera abaissé de 12 à 6 ans, tandis que cette obligation sera levée pour les personnes de plus de 75 ans. Le système enregistrera désormais les données relatives aux visas de long séjour et aux différents titres de séjour.

En ayant accès à ces nouvelles données, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. La consultation est ouverte jusqu'au 10 octobre.