La porte ouverte à la «présomption de dangerosité»?

ro, ats

15.4.2021 - 12:01

La nouvelle loi sur le terrorisme, soumise en votation le 13 juin, remplace la présomption d'innocence par une «présomption de dangerosité». Les Amis de la Constitution ont dénoncé jeudi à Berne un texte ouvrant la voie à des détentions arbitraires.

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15.4.2021 - 12:01

Une affiche portant l'inscription
Une affiche portant l'inscription "La Suisse enferme les enfants - Non au paragraphe arbitraire" se trouve dans l'antichambre de la salle de conférence, avant le début d'une conférence de presse du Comité contre la loi fédérale sur les mesures de police contre le terrorisme (PMT), le mardi 13 avril 2021 à Berne.
KEYSTONE

Le Conseil fédéral partait certainement avec les meilleures intentions, a reconnu le porte-parole du groupe pour la Suisse alémanique, Michael Bubendorf, devant la presse. Mais la définition du terrorisme a été tellement élargie que chaque citoyen peut désormais être soupçonné.

Désormais, des personnes telles que des politiciens, les journalistes, des critiques, des activistes climatiques engagés et même des mineurs de plus de 12 ans ayant tenu des propos controversés pourront potentiellement être qualifiés de terroristes.

Droits «pas négociables»

Cette nouvelle définition a été vivement critiquée par l'ONU, souligne le groupe qui a participé à la récolte des signatures. Plus de soixante experts en droit ont également exprimé leurs craintes.

La loi viole plusieurs conventions internationales, dont celle sur les droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme. L'Etat de droit et les droits fondamentaux ne sont «pas négociables», a martelé la coprésidente des Amis de la Constitution, Marion Russek.

Selon elle, le Conseil fédéral et le Parlement ont franchi une «ligne rouge» et ouvert la porte à l'arbitraire. Avec une telle loi, «la Suisse se met au même niveau que des Etats qui ne connaissent pas la démocratie», ajoute dans un communiqué le groupe, qui revendique plus de 7000 membres.

Menace

La réforme, mise sous toit par les Chambres fédérales lors de la session de septembre, introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus.

Le deuxième volet des mesures antiterroristes cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. De manière préventive, ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d'être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.

Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois.

Séparation des pouvoirs violée

A l'exception de l'assignation à résidence, toutes ces mesures seront ordonnées par la police, et non par un tribunal, a déploré M. Bubendorf. Cela porte gravement atteinte au principe cardinal de séparation des pouvoirs, raison pour laquelle de nombreux policiers s'opposent à ce texte, a-t-il ajouté.

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