Fribourg Premier paquet sur le désenchevêtrement des tâches validé

Le Grand Conseil fribourgeois a voté jeudi le premier paquet touchant au Désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes (DETTEC). Complexe et sensible, le sujet a occupé les députés durant les sessions de février et de mars. Le peuple aura le dernier mot.

La loi, soutenue par le Centre, le PLR et l'UDC, a été validée par 68 voix contre 29 et 4 abstentions. Elle était défendue pour le Conseil d'Etat par son président Didier Castella, pour les institutions, et Philippe Demierre, pour la santé et les affaires sociales. La commission ad hoc comportait un rapporteur de minorité.

Le premier paquet concerne les structures d’accueil extrafamilial, l’aide et les soins à domicile, les institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles ainsi que les personnes âgées en EMS. Le calcul des flux financiers, entre l'Etat et les 126 communes, a suscité de vives discussions.

«L'objectif principal consiste à octroyer la plus grande liberté possible aux communes dans les domaines où la proximité est essentielle», a résumé le rapporteur de la majorité de la commission, le député PLR Savio Michellod.

Longue attente

«Enfin, enfin, enfin!», s'est exclamé Didier Castella au moment du débat d'entrée en matière, en évoquant les douze années nécessitées pour présenter devant le plénum des députés un paquet qui ne devrait pas entrer en vigueur avant la mi-2024. «La tendance à la centralisation est permanente. Il faut donc éviter d'enchevêtrer.»

Quatre des onze membres de la commission (2 PS, 1 PCS et centriste), ont pourtant proposé, en vain, de renvoyer l'objet à l'exécutif. Ils voulaient que le DETTEC intègre les effets de la réforme des prestations complémentaires (PC), qui vient d'entrer en vigueur sur le plan fédéral et dont le financement sera transféré aux communes.

Les transferts de compétences induisent un supplément de charges de l'ordre de 75 millions de francs par an pour l'Etat, avec un allègement équivalent pour les communes. Ils touchent en particulier à la reprise par le canton du domaine des institutions spécialisées, socio-éducatives et familles d’accueil professionnelles.

Votation populaire

Le rôle futur attribué à l’Association des communes fribourgeoises (ACF) a créé des tensions entre droite et gauche, notamment par rapport à la constitutionnalité de la démarche. L'entité gérera à l'avenir les millions du fonds alimenté par les contributions des employeurs pour le soutien de l’accueil de la petite enfance.

La loi comprend encore une réévaluation des incidences financières tous les trois ans. Le rapport permettra de valider ou de corriger les hypothèses retenues lors de son élaboration. Bien que financièrement équilibré, le projet présente des montants en jeu qui impliqueront de consulter la population fribourgeoise.