Endettement Prendre en compte les impôts dans le calcul du minimum vital

Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites doit intégrer les impôts courants des personnes endettées afin d'éviter la création de nouvelles dettes. Le Conseil des Etats a adopté mercredi tacitement une motion de commission en ce sens.

Keystone-SDA, dv, ats

13.03.2024, 12:19

13.03.2024, 12:20

ATS

Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une saisie est effectuée pour rembourser des créanciers, de nouvelles dettes fiscales sont créées en parallèle, a expliqué Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission.

Et de rappeler que les acteurs de terrain dénoncent cet effet pervers depuis longtemps. Cela fait 19 ans que le sujet est traité au Parlement, a précisé Carlo Sommaruga (PS/GE).

«C'est un grand moment», a relevé Céline Vara (Vert-e-s/NE). Les impôts sont une dépense obligatoire. Leur prise en compte dans le minimum vital est non seulement sensée, mais représente surtout la clé de voute du surendettement.

Le Conseil fédéral devra élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de remédier à cette situation. Afin que la modification légale ne se fasse pas au détriment des créanciers de contributions d’entretien, un régime spécial pour les créances d’entretien du droit de la famille sera prévu. Le Conseil fédéral était favorable au texte.

La commission a décidé de déposer une motion suite à l'examen d'une initiative du canton de Genève avec une demande similaire. La voie de la motion a été choisie car elle a été jugée plus rapide, a précisé Mme Chassot. Par conséquent, les sénateurs n'ont pas donné suite à l'initiative genevoise.

Le Conseil national doit encore se prononcer.