Fribourg Prestations en capital moins taxées dès l'an prochain

Le Grand Conseil fribourgeois a voté mercredi une modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD). Les changements, qui touchent pas moins de dix articles, visent notamment à alléger l'imposition des prestations en capital.

Keystone-SDA, lp, ats

12.10.2022, 10:30

12.10.2022, 11:01

ATS

Les députés ont accepté la modification de la LICD par 68 voix contre 34 et 2 abstentions. L'adaptation concerne en particulier une motion des députés centriste Hubert Dafflon et démocrate du centre Achim Schneuwly. Aucune proposition d'amendement n'a obtenu de majorité tant devant la commission des finances et de gestion que le plénum.

Critique à gauche

La motion, avalisée en février, demandait de revoir à la baisse le barème d’imposition des prestations en capital, soit le versement du deuxième pilier sous forme de capital plutôt que sous forme de rente. L'empressement à modifier la loi a été critiqué par le député socialiste Elias Moussa: un acte «au profit de quelques privilégiés».

«Nous ne voyons pas d'indécence», lui a répondu l'UDC Stéphane Peiry. La nouvelle échelle propose 1% pour la première tranche de 50'000 francs, 2% pour la tranche suivante et ainsi de suite. Au-delà de 200'000 francs, le taux restera fixe, à 5%. La déduction accordée aux couples mariés passera elle de 5000 à 10'000 francs.

Des millions en moins

La mise en œuvre de ce nouveau barème entraînera pour le canton des pertes fiscales de 10 millions de francs par an. Pour 2023, le Conseil d’Etat a proposé encore de conserver, pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un coefficient de 96%, un taux qui avait été abaissé de 2% dès 2021.

Puis le gouvernement l’avait fixé à 96% pour 2022, histoire de favoriser le pouvoir d’achat de contribuables affectés par la crise sanitaire. La réduction, représentant une manne de 17 millions de francs en moins dans les caisses de l’Etat, n’était pas forcément acquise pour l’exercice suivant.

Progression à froid

L'exécutif a motivé le maintien à 96% par l’instabilité née de la guerre en Ukraine, de la relance de l'inflation et de l'apparition de la crise énergétique. La révision de la LICD introduit d’autres nouveautés, comme la compensation des effets de la progression à froid, à savoir l'impact de l'inflation sur les barèmes.

En revanche, a indiqué le grand argentier cantonal Jean-Pierre Siggen, les adaptations n'intègrent pas la réforme fiscale venant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Pour mémoire, celle-ci est destinée notamment à mieux imposer les géants de l’internet sur le plan international.

Ici, l'action vient de la Confédération. La loi fédérale pertinente devrait être soumise en votation populaire en juin et entrera en principe en vigueur début 2024. Compte tenu des incertitudes liées à ce projet, les modifications législatives utiles au niveau cantonal figureront dans la révision de l’an prochain.