Grand Conseil – FR Primes maladie impayées en hausse à Fribourg

Le Grand Conseil fribourgeois a abordé mercredi la question des primes maladie impayées, via l'adoption d'un postulat et la discussion d'un rapport. En 2018, pas moins de 14,6 millions de francs ont été réglés par le canton aux assureurs.

En moyenne annuelle, 7500 assurés fribourgeois font l'objet d'un acte de défaut pour l'assurance-maladie de base, incapables de régler tout ou partie de leurs frais (primes et participations aux coûts notamment). Le montant de 14,6 millions de francs versés par le canton l'an passé est à comparer à une somme de 7,9 millions en 2012.

Ces chiffres ressortent d'un rapport du Conseil d'Etat faisant suite à un postulat des députés Antoinette Badoud (PLR) et Olivier Flechtner (PS), auquel le gouvernement a donné une suite directe. Le texte demandait un rapport détaillé sur le contrôle et l'état de la situation de l'application de l'article concerné de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Mauvais payeurs

Le postulat a été accepté mercredi a posteriori par 83 voix, sans opposition et 1 abstention. Il demandait de s'intéresser notamment au contentieux de l'assurance-maladie, depuis que le canton a repris la tâche des communes, et à la mise en oeuvre d'une plate-forme d'échange électronique des données entre assureurs et cantons spécifique au traitement de l'article 64a LAMal.

Depuis 2012, les cantons prennent en charge 85% des créances arriérées de l'assurance obligatoire des soins. Celles-ci comprennent les primes, la participation aux coûts, les intérêts moratoires et les frais de poursuite. En contrepartie, les assureurs maladie renoncent désormais à suspendre les prestations.

Les cantons peuvent toutefois établir une liste de mauvais payeurs, mauvais payeurs qui n'ont alors plus droit qu'aux soins d'urgence. En tout, neuf cantons (SO, AG, LU, ZG, SH, TG, SG, GR et TI) ont recouru au procédé. Mais la pratique est contestée, les Grisons et Soleure y ont récemment renoncé, la jugeant insuffisamment efficace.

Pas de liste noire

Le canton de Fribourg ne dispose pas d'une liste noire des mauvais payeurs. Ce qui ne l'empêche pas d'être confronté au problème croissant des impayés. Toujours en 2018, les montants rétrocédés par les assureurs n'ont représenté que 4,66% de la somme versée à ces mêmes assureurs.

Néanmoins, le nombre d'assurés concernés a plutôt tendance à baisser. Au-delà, une autre question se pose. Si l'assuré règle sa dette auprès de sa caisse maladie, celle-ci ne rétrocède au canton que 50% du montant. Du coup, les collectivités publiques essuient une perte d'au moins 35%, alors que les assureurs reçoivent jusqu'à 135% de la créance initiale.

«Cette situation n'a pas lieu d’être», a relevé Olivier Flechtner dans un entretien paru mardi dans le quotidien fribourgeois La Liberté. «Mais elle découle de la législation fédérale, et non de la législation cantonale», a précisé le député singinois.