Suisse-UE Projet d'accord-cadre pas assez détaillé

Le groupe PDC aux Chambres fédérales a estimé samedi à Locarno que la "question vitale" de l'accord-cadre entre la Suisse et l'Union européenne (UE) devait être analysée à fond. Il va demander au Conseil fédéral d’approfondir quatre points qu'il juge essentiels.

"Nous devons analyser à fond tous les aspects de cet accord", a déclaré le conseiller aux Etats Filippo Lombardi au terme de la retraite annuelle de deux jours du PDC consacrée à l'accord-cadre dont le projet a été mis en consultation par le Conseil fédéral. "Nous devons avoir à disposition un instrument apte à assurer les relations bilatérales tout en défendant la neutralité de la Suisse", a ajouté le président du groupe PDC aux Chambres fédérales.

Le président du parti Gerhard Pfister, la conseillère nationale bâloise Elisabeth Schneider-Schneiter et le secrétaire d’Etat aux affaires européennes Roberto Balzaretti ont notamment participé à ces deux journées de retraite qui ont porté sur tous les points qui, selon le PDC, doivent encore être approfondis.

Points à discuter

Ainsi le PDC souhaite l’exclusion de la directive relative au droit des citoyens de l’UE du champ d’application de l’accord-cadre et l’élaboration en Suisse d’une loi d’approbation et de mise en œuvre de l’accord, a indiqué le conseiller aux Etats tessinois Filippo Lombardi, président du groupe PDC aux chambres fédérales. Le groupe PDC a défini quatre domaines principaux qui doivent encore être discutés.

Il s’agit du règlement des différends pour lequel le rôle exact de la Cour de justice de l’UE doit être exposé bien plus précisément, le marché du travail et en particulier les mesures d’accompagnement, la question des aides d’Etat pour laquelle le PDC demande que la souveraineté des cantons dans le domaine fiscal soit respectée, ainsi que la directive relative aux citoyens de l’UE qui doit être exclue du champ d’application de l’accord institutionnel.

Loi d'approbation

Le groupe PDC a en outre souhaité que, "dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil fédéral expose clairement les conséquences économiques d’un refus" de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE.

Il a également demandé l’élaboration d’une loi d’approbation et de mise en œuvre de l’accord en Suisse, estimant qu’une telle loi devrait permettre "un ancrage démocratique clairement défini de l’accord institutionnel en donnant plus de poids au parlement et à la population". Les commissions de politique extérieure du Parlement devraient ainsi être informées et consultées lorsque la Suisse est impliquée dans l’élaboration d’actes juridiques au niveau de l’UE.