Tabac Publicité restrictive pour le tabac

La publicité pour le tabac devrait être interdite dans les journaux, les revues et sur Internet. La commission de la santé du Conseil des Etats se montre plus restrictive que le Conseil fédéral dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

Un premier projet de loi avait capoté au Parlement en 2016 surtout en raison de l'interdiction de publicité pour le tabac. Le Conseil fédéral a revu sa copie en novembre dernier en éliminant les nouvelles restrictions de publicité. Celle-ci ne serait prohibée que si elle s'adresse de manière ciblée aux mineurs, faisant de la Suisse le pays d’Europe le moins restrictif dans ce domaine.

La commission veut aller plus loin. Outre la publicité dans la presse et sur Internet, elle veut aussi proscrire la publicité faite par des comparaisons de prix ou des promesses de cadeaux dans le cadre de la nouvelle loi sur les produits du tabac, ont indiqué mardi les services du Parlement.

La publicité dans les cinémas, sur des articles de consommation courante et dans les points de vente ainsi que la promotion directe et les publipostages destinés aux adultes resteront néanmoins possibles. Une minorité veut interdire toute forme de publicité susceptible d'atteindre les mineurs comme le demande l'initiative populaire «oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac».

Interdiction élargie

La commission, à laquelle il aura fallu quatre séances pour accepter le projet, rejoint le Conseil fédéral en ce qui concerne l'élargissement à toute la Suisse de l'interdiction de la vente de cigarettes aux moins de 18 ans. Actuellement, onze cantons interdisent la vente aux mineurs alors que douze ont fixé l'âge minimum à 16 ans. Trois cantons ne posent aucune limite.

Répondant notamment aux polémiques des dernières semaines, la commission veut préciser la loi concernant les parrainages. L'industrie du tabac ne pourra plus parrainer d'événements à caractère international ni parrainer des événements ou activités organisés par la Confédération, les cantons et les communes.

Par 8 voix contre 3, la commission veut contraindre l’industrie du tabac à déclarer le montant des dépenses consacrées à la publicité, à la promotion et au parrainage. Elle propose aussi de prohiber la distribution gratuite sous forme de prix ou de cadeaux de tabac et de cigarettes électroniques. Les remises sur les prix limitées dans le temps et l’espace doivent toutefois rester possibles.

Par ces précisions, la commission espère créer les conditions nécessaires à la ratification de la Convention cadre de l’OMS sur la lutte antitabac.

Vapotage autorisé

Pour le reste, le projet du Conseil fédéral autorise les cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Mais le vapotage – avec ou sans nicotine – ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Par 7 voix contre 2, la commission ne veut en revanche pas d'une réglementation distincte concernant la fumée passive. Par le biais d'une motion, elle charge encore le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant l’imposition des cigarettes électroniques. Elle renonce à proposer de modifier le projet en ce sens, car ce point n’a pas été soumis à la consultation.

La loi sur le tabac devrait donner lieu à des débats animés aux Chambres fédérales. En consultation, la droite a estimé que les restrictions publicitaires allaient trop loin. La gauche et les milieux de protection contre le tabagisme l'ont jugée trop timide.