Votations Quatre objets fédéraux en votation le 24 novembre prochain

Le peuple suisse se prononcera sur quatre objets fédéraux le 24 novembre prochain, a décidé mercredi le Conseil fédéral. L'extension des autoroutes, le droit du bail et le financement uniforme des prestations de soins seront au menu.

Associée à l'organisation actif-trafiC et soutenue par les Vert-e-s, le PS et d'autres organisations, l'Association transports et environnement (ATE) a déposé un référendum contre des projets de développement autoroutier du Conseil fédéral et du Parlement. L'alliance dénonce «une frénésie de construction autoroutière».

Six projets ont été avalisés, dont un romand. Il porte sur l'axe Le Vengeron (GE) - Coppet (VD) - Nyon (VD). L'autoroute doit notamment être élargie à deux fois trois voies sur une distance d'environ 19 km.

Les autres projets concernent le tronçon de Wankdorf-Schönbühl (BE), qui doit être élargi de six à huit voies, et celui de Schönbühl-Kirchberg (BE), qui va passer de quatre à six voies. L'enveloppe doit servir aussi à dédoubler les tunnels du Rosenberg (SG), du Rhin (BS/BL) et de Fäsenstaub (SH).

Droit du bail

L'Asloca a elle lancé un référendum contre la réforme du droit du bail, qu'elle décrit comme «durcissement». Avec cette attaque, le lobby immobilier poursuit un objectif clair, selon l'Asloca: «affaiblir la protection contre les résiliations, pour ensuite faciliter les majorations à la conclusion de nouveaux baux. Ces révisions conduiront à une nouvelle explosion des loyers, et ce dans un contexte où les logements à un prix abordable se font rares.»

Le Parlement a avalisé deux projets en la matière. Le premier a pour but d'empêcher les sous-locations abusives. Le bailleur devra à l'avenir donner son consentement par écrit. Il pourra également refuser la sous-location si elle dure plus de deux ans ou présente des inconvénients majeurs pour lui.

L'autre projet vise à simplifier les résiliations du bail pour besoin propre. Actuellement, il est possible qu'un bailleur doive attendre plusieurs années avant de pouvoir utiliser son bien, avait fait valoir la majorité bourgeoise. La gauche et le Conseil fédéral y étaient opposés.

Financement des soins

Le dernier référendum a été déposé par le Syndicat des services publics (SSP) concernant le projet de financement uniforme des soins ambulatoires, stationnaires et de longue durée. La réforme représente un «danger bien réel» pour le système de santé publique, selon le SSP. Elle modifie radicalement le mode de financement des soins et donne trop de pouvoir aux caisses maladie.

Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs.

Le projet prévoit un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Les cantons devront verser 26,9%. Les 73,1% restants seront financés par les assureurs, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies. Il aura fallu quatorze ans au Parlement pour boucler cette réforme.