Faillite bancaire Les épargnants devraient pouvoir récupérer leurs dépôts

Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement. La Conseil national a adopté vendredi 19 mars sans opposition le projet du Conseil fédéral, tout en lui apportant quelques modifications.

Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L’expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la révision de loi sur les banques, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

Les députés étaient tacitement entrés en vigueur sur le projet le 18 mars. Ils ont adopté ce 19 mars quelques changements.

Ils ont ajouté un nouvel article concernant l’assainissement des banques cantonales. Une réglementation particulière est nécessaire pour les banques bénéficiant d’une garantie étatique, a précisé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Les députés proposent également que les différentes formes de financement (dépôt de titres, dépôt en espèces, prêt en espèces) soient traitées à égalité.

Le projet vise à renforcer la stabilité de la place financière après la crise de 2008. Il offre une base légale, qu'on espère ne jamais avoir à utiliser, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer.

Grandes banques suissesSelon la Finma, elles sont plus solides

Garantie des dépôts

La loi limite le système de garantie des dépôts à 6 milliards de francs au plus depuis 2011. Mais alors que les contributions obligatoires des banques sont demeurées inchangées, le montant total des montants garantis a progressé. Afin que la couverture évolue au même rythme que la somme des dépôts, la limite du système devrait être adaptée à 1,6% de la somme des dépôts garantis, mais au minimum 6 milliards de francs.

Les députés n'ont pas voulu par 127 voix contre 66 relever de 1,6% à 2,5% la garantie des dépôts bancaires, comme le demandait la gauche. Passer à 2,5% ne fera pas une grande différence en cas de faillite, mais coutera bien plus cher pour les banques et leurs clients, a estimé Beat Walti (PLR/ZH). Les députés ont aussi refusé de raccourcir le délai transitoire de cinq à trois ou deux ans.

Renforcer la sécurité juridique

Sur les titres intermédiés, les députés ont estimé que les informations sur ces titres doivent donc être mises à disposition du sous-dépositaire. Il n'est pas nécessaire de les informer activement.

Les banques et autres dépositaires de titres intermédiés seront par ailleurs obligés de séparer leurs titres propres de ceux de leurs clients. Si la chaîne de garde s’étend à l’étranger, le dernier dépositaire suisse devra prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les titres déposés auprès du premier sous-dépositaire étranger.

L'inscription dans la loi de certains points réglés par ordonnance doit renforcer la sécurité juridique des règles d'assainissement des banques. Cela concerne surtout le traitement des prétentions des propriétaires et des créanciers en cas de conversion des fonds de tiers en fonds propres et de réduction de créances. D'autres dispositions visent à renforcer la stabilité du système des lettres de gage.

Le dossier passe aux Etats.