Conseil des Etats Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé

Les Suisses ne doivent pas être mis sur un pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Contrairement au National, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi, par 27 voix contre 14, sur un projet en ce sens.

Keystone-SDA, kigo, ats

10.09.2024, 10:37

ATS

Le projet vise à éliminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens européens pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, à condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'intègrent en Suisse.

Pour la commission, Esther Friedli (UDC/SG) a souligné qu'il subsistait beaucoup d'incertitudes concernant les conséquences du projet. Le nombre de personnes supplémentaires qui arriveraient en Suisse ne peut pas être estimé, de même que les coûts que la modification engendrerait sur les assurances sociales.

La question est de savoir si on veut résoudre un problème ou créer un plus gros problème en tentant d'apporter une solution, a soutenu Pirmin Schwander (UDC/SZ). Rappelant l'immigration croissante en Suisse de ces vingt dernières années, il a estimé qu'«on aggrave la situation avec ce projet».

Daniel Fässler (C/AI) a aussi questionné la conformité du projet avec la Constitution, qui exige que la Suisse gère de manière autonome l'immigration. De plus, l'article en question indique que le droit au regroupement familial «peut être limité».

M. Fässler a encore relevé que les personnes concernées seront plutôt âgées. Elles ne viendront donc pas pour travailler, mais pour profiter des assurances sociales et du système de santé.

Egalité de traitement

Le projet de loi est issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). Son collègue de parti et de canton Daniel Jositsch l'a défendu. Il a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination à laquelle il faut remédier. Les ressortissants suisses sont moins bien traités que ceux de l'UE/AELE, a-t-il noté. «C'est un fait.»

Il est question de parenté en ligne directe, a-t-il encore indiqué, rejetant une venue en masse de personnes. Le changement est modeste, a appuyé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Et de rappeler les conditions fixées: il est possible d'imposer des conventions d'intégration aux personnes au bénéfice du regroupement familial, ainsi que d'exiger des preuves en matière de logement et d'entretien.

Dans l'immigration, elles font partie des personnes «privilégiées» car elles sont nourries, logées, intégrées et ont déjà des attaches. Le Vaudois a encore mentionné que la croissance économique est fortement liée à celle démographique.

Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.

En vain. Le dossier repart au National.