Dissimulation du visage Rejet en commission du projet de loi sur la burqa

nipa, ats

22.2.2023 - 11:58

La mise en oeuvre de l'initiative anti-burqa a du plomb dans l'aile. Une commission a refusé de justesse d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

Le projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage est sur la balan. Une commission n'en veut pas (illustration).
Le projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage est sur la balan. Une commission n'en veut pas (illustration).
ATS

nipa, ats

22.2.2023 - 11:58

Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, avec la voix prépondérante du président, la commission des institutions politiques du Conseil des États a rejeté, au vote sur l'ensemble, le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage. Cette décision équivaut à une proposition de non entrée en matière, écrivent mercredi les services du Parlement dans un communiqué.

Le projet du Conseil fédéral, présenté en octobre dernier, doit concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage adopté en votation populaire en mars 2021 par 51,2% des votants. L'objet sera traité par le Conseil des États à la session de printemps.

La commission a rejeté le projet dans son ensemble pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité. Elle estime que l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.

nipa, ats