Droits de l'homme Renvoi d'un homosexuel: la Suisse condamnée à Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la Suisse qui voulait renvoyer un ressortissant gambien dans son pays. Elle estime que les risques auxquels il serait exposé n'ont pas été suffisamment évalués. L'arrêt n'est pas définitif.

Dans un arrêt de chambre rendu mardi, la CEDH considère à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants). Rappelant que l'existence d'une loi réprimant les actes homosexuels ne suffit pas à exclure un renvoi, elle souligne que l'orientation du recourant pourrait être découverte s'il revenait en Gambie.

Le Tribunal fédéral avait considéré en 2018 que le réseau familial de l'intéressé suffirait à le protéger et que la situation des homosexuels s'était améliorée dans ce pays. Les juges de Strasbourg ne partagent pas cet avis. Ils estiment que la Suisse aurait dû s'assurer que les autorités locales "auraient la capacité et la volonté" de protéger concrètement leur ressortissant contre les mauvais traitements qu'il pourrait subir du fait d'acteurs non-étatiques.

Dans son analyse, la Cour s'appuie notamment sur des avis du ministère britannique de l'Intérieur et de tiers selon lesquels les autorités gambiennes refusent actuellement d'offrir une protection aux personnes LGBTI. Cet arrêt de chambre n'est pas définitif et l'affaire peut être renvoyée dans les trois mois devant la Grande Chambre de la CEDH à la demande d'une partie.

Partenariat enregistré

Le Gambien était arrivé en 2008 en Suisse à l'âge de 34 ans. Sa demande d'asile avait été rejetée car les autorités suisses n'avaient pas prêté foi à ses affirmations selon lesquelles il aurait subi de mauvais traitements dans son pays. Par la suite, il avait été condamné à plusieurs reprises pour extorsion et séjour illégal.

En 2014, il avait conclu un partenariat enregistré avec un Suisse de 66 ans. Ce dernier, qui est décédé en 2019, avait demandé un regroupement familial en faveur de son compagnon.

Le Tribunal fédéral confirma la décision négative des autorités saint-galloises. Tenant compte des antécédents judiciaires du Gambien, il avait estimé que l'intérêt public à son éloignement était important et que l'atteinte à ses droits était justifiée.