Tribunal fédéral Respect de l'indépendance des tribunaux

L'Association suisse des magistrats de l'ordre judiciaire (ASM) est «préoccupée» par les «menaces» de non-réélection d'un juge du Tribunal fédéral. L'indépendance des tribunaux «appartient aux principes fondamentaux de l'Etat de droit suisse».

Les «menaces» émanent de représentants de partis politiques, écrit vendredi l'ASM. «L'indépendance des tribunaux, et donc la Constitution fédérale, doivent être respectées».

L'ASM fait référence à des élus UDC qui veulent destituer le juge UDC du TF qui s'est prononcé pour le transfert aux autorités fiscales françaises des données personnelles des détenteurs de 40'000 comptes détenus auprès d'UBS. Le jugement est tombé le 26 août, par trois voix contre deux.

Le juge UDC Yves Donzallaz a soutenu le transfert, comme une juge jurassienne des Verts et un juge thurgovien des Vert'libéraux. Le juge lucernois Thomas Stadelmann (PDC) et un juge thurgovien de l'UDC s'y sont opposés.

Séparation des pouvoirs

Destituer un juge menace la séparation des pouvoirs, estime le juge Thomas Stadelmann. Dans une interview publiée par les médias en ligne de CH-Media, il dit avoir déjà vécu des situations où des juges se sont récusés par peur de leur parti.

Pour l'ASM, «il est inacceptable de menacer de ne pas réélire les juges lorsque leurs décisions déplaisent sur le plan politique». Le débat actuel met à nouveau en lumière les problèmes que pose le système de réélection périodique des juges. L'association est favorable à un système d'élection unique avec possibilité de révocation pour de justes motifs.