TAF Remise du rapport sur la composition des collèges de juges

L'experte mandatée pour examiner la composition des cours du Tribunal administratif fédéral appelées à statuer sur chaque cause estime que le système en vigueur est conforme à la Constitution et au droit international. Des recommandations sont cependant formulées.

Keystone-SDA, aula, ats

17.05.2023, 12:00

17.05.2023, 12:06

ATS

Le Tribunal administratif fédéral a publié mercredi le rapport commandé en juillet 2022 à Daniela Thurnherr, professeure à l'Université de Bâle et juge suppléante. Cette experte indépendante était chargée d'examiner les critiques formulées dans les médias sur la composition des collèges de juges, soit la constitution des cours chargées de juger chaque cause particulière.

Dans son rapport de 59 pages, la Bâloise constate que le tribunal règle désormais la question de manière globale avec la modification de son règlement. En outre, les recommandations des Commissions de gestion sont appliquées. Enfin, le moment de la formation du collège devra être précisé: l'experte penche pour un système échelonné avec la nomination du juge instructeur dans un premier temps, puis des autres magistrats.