Santé Trente millions de francs pour le dossier électronique du patient

Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mardi, par 37 voix contre 2, l'enveloppe gouvernementale de 30 millions de francs.

Keystone-SDA, kigo, ats

27.02.2024, 11:02

ATS

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

La Confédération peut allouer un montant maximal de 30 francs par DEP ouvert. Ces aides financières sont liées à une participation au moins équivalente de la part des cantons.

Afin d’inciter les communautés de référence à diffuser rapidement le DEP, la contribution de soutien versée par la Confédération dépendra du nombre de dossiers ouverts. Les communautés peuvent aussi demander rétroactivement des aides financières pour tous les dossiers ouverts depuis leur mise en service.

«L'argent est le nerf de la guerre. Les communautés de référence ne sont pour l'instant pas suffisamment en mesure de couvrir les coûts d'ouverture des dossiers», a déclaré la nouvelle ministre de la santé Elisabeth Baume-Schneider.

Il est nécessaire de travailler sur le développement du DEP, a indiqué Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Toutefois, il ne faut pas surcharger le projet. C'est pourquoi les sénateurs ont refusé plusieurs ajouts des députés, qui avaient décidé en décembre d'aller plus loin que le Conseil fédéral.

Soutien aux solutions romandes

La Chambre du peuple a estimé que les aides financières de la Confédération et des cantons devaient être allouées indépendamment de la communauté de référence choisie. Johanna Gapany (PLR/FR) a défendu les principes de concurrence et d'égalité de traitement. «Quelle est la solution la plus juste et la plus efficace? C'est en laissant la liberté aux patients de choisir leur communauté qu'on a le plus de dossiers ouverts», a-t-elle avancé.

Tous les autres sénateurs romands ont exprimé l'avis contraire, alors que leurs cantons se sont déjà engagés en la matière. Fribourg, Genève, le Jura, le Valais et Vaud soutiennent la communauté CARA, tandis que Neuchâtel a sa propre solution avec Mon Dossier Santé.

Si un canton qui s'est déjà organisé doit subventionner tous les acteurs, il cessera tout soutien, a craint Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Cela ne va pas accélérer le processus, mais le freiner, a complété Pascal Broulis (PLR/VD).

Dans le domaine de la santé, ce n'est pas la concurrence qui doit régler les choses, a lancé Mauro Poggia (MCG/GE). Le marché n'est visiblement pas attractif, sinon il y aurait beaucoup plus de dossiers ouverts, a ajouté Mme Baume-Schneider.

«Ne punissons pas les cantons qui ont voulu faire un effort supplémentaire», a résumé Baptiste Hurni (PS/NE). La disposition du National a été balayée par 35 voix contre 5.

Communauté de référence certifiée

La Chambre du peuple voulait aussi que les fournisseurs de prestations soient obligés de s'affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. Une telle obligation est essentielle au fonctionnement du DEP, mais ce point devra être traité lors de la révision totale, selon la Chambre des cantons.

La Chambre des cantons a encore rejeté sans l'ombre d'un pli l'extension des aides financières à l'utilisation du dossier électronique du patient, voulue par la Chambre du peuple. Une telle mesure est trop compliquée à mettre en œuvre, et il est plus facile d'atteindre l'objectif d’une diffusion rapide du DEP en prévoyant une aide financière pour chaque dossier ouvert.

Les sénateurs ont également refusé de limiter à cinq ans la durée de validité des dispositions relatives au financement transitoire. Les députés avaient ajouté cette disposition afin de pousser à ce que la révision totale entre en vigueur dans ce délai.

Toutefois, le Conseil des Etats a rejoint le National sur l'inscription de la liberté des patients de choisir une communauté de référence dans la disposition relative au consentement.

Le dossier retourne au National.