Marché du travail Un salaire minimal pour les détachés

Les salaires minimaux prévus par les lois cantonales devraient s'appliquer aux travailleurs détachés. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 33 voix contre 9 une motion de Fabio Abate (PLR/TI) contre l'avis du Conseil fédéral.

Le Tessinois veut optimiser les mesures d'accompagnement. Les employeurs étrangers qui détachent leurs travailleurs en Suisse seraient obligés de respecter le salaire minimal prescrit par les cantons qui ont adopté ou sont en passe d’adopter une loi en ce sens, comme Neuchâtel, le Jura ou le Tessin.

Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à ces derniers au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail. Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là.

Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés. "Or le peuple tessinois a voté pour le salaire minimum non pour lutter contre la pauvreté mais bien pour combattre la sous-enchère salariale", a relevé Fabio Abate.

Pas possible

Le Conseil fédéral n'a pas la compétence pour agir dans le sens voulu par Fabio Abate, a souligné le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann. L'introduction des salaires minimaux dans les cantons vise à réduire la pauvreté, sans lien avec les mesures d'accompagnement.

Le Conseil fédéral rappelle en outre que le Tessin ou Neuchâtel n'ont pas prévu d'inclure les travailleurs détachés dans le champ d'application de sa loi sur le salaire minimum. Celle-ci ne concerne en effet pas les actifs qui ne sont qu'occasionnellement dans la région.

Préférence indigène light

Depuis le 1er juillet, les employeurs des secteurs frappés par un taux de chômage de 8% ou plus doivent réserver leurs postes vacants durant cinq jours aux offices régionaux de placement. Cette réglementation concrétise la volonté du Parlement d'appliquer l'initiative contre l'immigration de masse en favorisant les demandeurs d'emploi déjà dans le pays. Dès 2020, le seuil de chômage sera ramené à 5%.

Dans ce contexte, la Confédération devrait soutenir financièrement les cantons qui doivent contrôler l'obligation faite à l'employeur de communiquer les offres d’emploi. Une base légale doit encore être adoptée. De fait, cette participation aux frais ne sera pas possible dans la phase initiale du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019 comme le demandait Philipp Müller (PLR/AG) dans une motion.

Le Conseil des Etats a quand même accepté par 36 voix contre 8 sa proposition. "Les contrôles et leurs financements ne sont pas encore établis", a souligné le PLR.

Un concept de monitorage a d'ores et déjà été élaboré. "Les buts de la motion devraient ainsi être remplis", a estimé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann qui avait appelé à rejeter la motion.

Les deux motions doivent encore être soumises au Conseil national.