«Devant le fait accompli»

Une commission critique la réorganisation des douanes

ats

30.5.2022 - 11:53

La réorganisation des douanes est problématique. Certaines décisions ont été prises avant même que la loi ait été acceptée, mettant le Parlement devant le fait accompli. C'est la conclusion d'une commission de surveillance parlementaire publiée lundi.

Certaines décisions prises dans le cadre de la réorganisation des douanes mettent le Parlement devant le fait accompli, critique une commission de surveillance.
ATS

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30.5.2022 - 11:53

L'Administration fédérale des douanes (AFD) renommée récemment Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) se trouve actuellement dans un processus de transformation profond. D'une part, il s'agit d'intégrer la numérisation des tâches, un processus entamé en 2018 et prévu jusqu'en 2026. D'autre part, le développement organisationnel de l'unité administrative est réformé, une décision actée en 2019.

La commission de gestion du Conseil des Etats s'est penchée sur plusieurs aspects de cette réorganisation. Concernant la fusion de la douane et du Corps des gardes-frontière, elle constate que «l'OFDF et le Département fédéral des finances (DFF), en anticipant la révision prévue de la loi sur les douanes, ont pris des décisions dont l’opportunité est douteuse sur le plan politique», écrit-elle dans son rapport.

Parlement contraint

La nouvelle organisation serait problématique si le Parlement venait à s’écarter du projet du Conseil fédéral. Elle pourrait même devoir être à nouveau révisée sur certains aspects. Pour la commission, cette situation ne doit pas se reproduire. Il n'est pas question d'entraver la liberté du législateur par des mesures de réorganisation déjà prises.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, elle pose deux recommandations. Les collaborateurs de la douane civile ne devraient pas porter l'arme et l'uniforme. Et il n'est pas question d'augmenter jusque-là le nombre de personnes chargées de tâches de sécurité, avec arme et uniforme, et habilitées à consulter des données sensibles.

Mieux informer les Chambres

La commission estime aussi que l’ampleur de la réorganisation prévue ne se laisse pas déduire du message du Conseil fédéral relatif au programme DaziT transmis au Parlement en 2017. Elle invite le Conseil fédéral à informer les élus de manière transparente et plus détaillée.

Concernant le personnel, la commission constate que le processus de transformation est soutenu par une nette majorité. Mais les auditions avec les syndicats et d'anciens collaborateurs ont montré que la situation au sein de l'AFD a été tendue et «l'est probablement encore au moins en partie», écrit-elle. Les autorités auraient dû prêter plus d'attention à l'accompagnement du personnel.

Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur ce rapport d'ici au 23 septembre 2022.

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