Une commission propose de supprimer la valeur locative

vf, ats

28.5.2021 - 12:38

La réforme de l'imposition de la propriété du logement est sur les rails. Une commission du Conseil des Etats a adopté par 9 voix contre 2 un projet qui prévoit la suppression de la valeur locative.

vf, ats

28.5.2021 - 12:38

Une femme arrange ses geraniums sur son balcon d'un immeuble a la rue St.-Martin lors d'une manifestation
Aujourd'hui, la valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. (image d'illustration)
KEYSTONE

Le projet de réforme déposé en 2017 par la commission de l’économie et des redevances a subi plusieurs retards et donné lieu à de nombreuses divergences. Pas moins de cinq variantes ont été mises en consultation. La commission en a choisi une par 7 voix contre 4, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Aujourd'hui, la valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.

La commission propose d’abolir l’imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal. Cela vaut pour les logements occupés par leurs propriétaires.

En contre-partie, les déductions relatives aux frais d’acquisition, soit les frais d’entretien, les frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, les primes d’assurance, les frais d’administration par des tiers, devront être supprimées au niveau fédéral.

Investissements écologiques

Cette mesure s'applique aussi aux déductions portant sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que sur les frais de démolition. Les cantons pourront continuer à autoriser de telles déductions.

La déduction des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques demeure possible aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau cantonal. Le projet prévoit en outre l’introduction d’une déduction limitée dans le temps pour l’acquisition du premier logement.

Par contre, les résidences secondaires à usage personnel devront rester imposables sur les plans fédéral et cantonal, de même que les revenus de logements loués ou affermés.

Intérêts passifs plus déductibles

Au vu du niveau élevé de l’endettement privé, essentiellement dû aux dettes hypothécaires, la commission estime qu’il est crucial de réduire les incitations à l’endettement. A l’avenir, les intérêts passifs ne devraient plus pouvoir être déduits. Une minorité propose de limiter les déductions relatives aux intérêts passifs à 70% du rendement imposable de la fortune.

Le projet va maintenant être soumis au Conseil fédéral pour avis. Il sera probablement traité par le Conseil des Etats à la session d’automne.

Lors de la consultation, la gauche et l'Association suisse des locataires avaient rejeté la réforme, les cantons n'en voyaient pas la nécessité. La droite et les propriétaires immobiliers y étaient favorables, mais les termes de compensation de la suppression de la valeur locative étaient controversés.

vf, ats