Aménagement du territoire Une commission veut des assouplissements pour les maisons agricoles

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. La commission de l'aménagement du territoire du National soutient cet objectif. Pragmatique, elle veut toutefois permettre une meilleure utilisation des maisons agricoles en zone non constructible.

Keystone-SDA, vf, ats

29.03.2023, 13:47

29.03.2023, 14:18

ATS

La commission s'est penchée sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire qui fait office de contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre le bétonnage de notre paysage» (initiative paysage). Déposé en 2020, ce texte veut inscrire dans la Constitution l'objectif d'une stabilisation du nombre de bâtiments dans les zones non constructibles.

La révision de loi (LAT2) acceptée par le Conseil des Etats reprend d'importantes demandes de l'initiative populaire, notamment l'objectif de stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir. Les sénateurs ont aussi assorti la loi de plusieurs exceptions au principe de stabilisation. Une ligne qu'a suivie la commission du National, indiquent mercredi les services du Parlement.

Elle va même plus loin. Par 13 voix contre 12 avec la voix prépondérante de son président Jacques Bourgeois (PLR/FR), elle propose d’utiliser durablement, à des fins d'habitation, les bâtiments d’habitation agricoles érigés selon l’ancien droit, et les bâtiments d’exploitation qui leur sont contigus. Ces bâtiments devront cependant disposer d’équipements suffisants.