Pas autorisés, mais... Une commission veut mieux lutter contre les mariages avec mineurs

La Suisse doit mieux lutter contre les mariages avec une personne mineure. Une commission parlementaire s'est clairement prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral. Une personne mineure mariée doit pouvoir faire annuler son union jusqu'à son 25e anniversaire.

Aux yeux de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, la persistance des mariages avec des personnes mineures en Suisse est choquante. Elle soutient à l'unanimité l'entrée en matière sur le projet.

Les dispositions légales en vigueur doivent être améliorées, indique-t-elle mercredi dans un communiqué. Le Conseil fédéral propose en particulier le relèvement de l’âge maximal jusqu’auquel une demande d’annulation peut être déposée.

Actuellement, un mineur peut annuler son mariage, mais seulement jusqu'à ses 18 ans. Au moment où il atteint la majorité, on dit qu'il y a réparation du vice dont est entaché le mariage. Le projet prévoit d'allonger ce délai jusqu'au 25e anniversaire.

Non-reconnaissance

Grâce à cette mesure, le vice entachant un mariage avec une personne mineure n’est plus «réparé» à la majorité de l'épouse ou de l'époux mineur, mais lorsque cette personne atteint 25 ans. Pour le gouvernement, ce délai rallongé de sept ans renforce les droits des personnes concernées. Il vaudra également pour les autorités qui doivent introduire d'office une action en annulation du mariage.

De plus, la commission est favorable à la non-reconnaissance universelle des mariages avec des enfants de moins de 16 ans et des mariages conclus durant les vacances d’été, soit les cas dans lesquels des personnes mineures domiciliées en Suisse sont mariées à l’étranger pendant les vacances.

La commission a auditionné différents experts pour son débat d'entrée en matière. Elle poursuivra la discussion par article du projet au cours de l’une de ses prochaines séances.

Depuis 2013

Les unions avec un mineur ne sont plus possibles en Suisse depuis 2013. Le durcissement du droit concerne donc les mariages conclus à l'étranger. Certains mariages pourront être maintenus à titre exceptionnel au cas par cas, selon le projet.

Un juge pourra rejeter l'annulation de l'union, lorsque l'intérêt supérieur ou la protection du mineur le commande. En outre, une fois majeur, mais en-deçà de 25 ans, l'époux pourra poursuivre son mariage si le juge conclut que c'est sa libre volonté.

Ces dispositions modifient le code civil. La législation sur les mariages forcés restera elle inchangée. Une telle union, qu'elle implique des adultes ou des mineurs, peut être annulée en tout temps.

vf, ats