Fin de l'accord-cadre Une pénurie de dispositifs médicaux est redoutée

La Commission fédérale de la consommation (CFC) recommande au Conseil fédéral de prendre des mesures concernant l'accès aux dispositifs médicaux. Elle redoute une péjoration de la sécurité des patients, une pénurie de dispositifs médicaux et une hausse des coûts en raison de l'abandon des négociations sur l'accord-cadre avec l'UE.

Keystone-SDA, tl, ats

27.08.2021, 16:30

27.08.2021, 16:44

ATS

L'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic ne pourra par exemple plus accéder à la base de données européenne sur les dispositifs médicaux (Eudamed) et n'aura plus connaissance des incidents. Ce qui est susceptible d'affecter la sécurité des patients, déplore la CFC vendredi dans un communiqué.

La commission pointe également du doigt un risque «considérable» de pénurie de dispositifs médicaux. Les fabricants européens pourraient renoncer à désigner le mandataire demandé par la Suisse pour éviter les frais liés à un marché somme toute restreint. Selon les estimations de la branche, il pourrait en résulter une hausse moyenne des prix de 10% et une augmentation des primes.

La Suisse faisait partie depuis 2002 du marché intérieur européen des dispositifs médicaux. Pour tenir compte des adaptations opérées dans la législation de l'UE, le Conseil fédéral a entrepris la révision des ordonnances ad hoc.

Le chapitre sur les dispositifs médicaux de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) aurait dû être actualisé en parallèle. Or la Commission européenne a subordonné cette mise à jour aux progrès de l'accord-cadre institutionnel.