Tribunal fédéral Urbanisme à Genève: le recours des initiants est accepté

Le Tribunal fédéral a admis le recours du comité de l'initiative cantonale «Pour un urbanisme plus démocratique à Genève». Le Conseil d'Etat genevois avait supprimé une disposition prévoyant une votation sur les plans localisés de quartier.

En séance publique mercredi, la 2e Cour de droit public a décidé que l'invalidation partielle de l'initiative n'était pas conforme à la Constitution genevoise. En effet, celle-ci ne prévoit pas de numerus clausus des droits politiques.

L'objectif de l'initiative est de garantir une plus grande participation des communes et de la population aux plans de quartier dans les zones de développement. (arrêt 1C_638/2021 vom 16.11.2022)