Affaire Dittli La conseillère d'Etat a-t-elle respecté la loi ? Le verdict tombe

Valérie Dittli n'a pas fauté avec ses impôts. L'expert indépendant qui s'est penché sur la situation fiscale de la ministre vaudoise estime qu'elle a respecté la loi en conservant son domicile principal à Zoug jusqu'en 2022.

Valérie Dittli a respecté la loi sur sa domiciliation fiscale

Valérie Dittli n'a pas fauté avec ses impôts. L'expert indépendant qui s'est penché sur la situation fiscale de la ministre vaudoise estime qu'elle a respecté la loi en conservant son domicile principal à Zoug jusqu'en 2022. Pour l'avocat fiscaliste Daniel Schafer, mandaté par le Conseil d'Etat, Valérie Dittli a agi «dans les règles légales et jurisprudentielles». Dans un rapport très attendu et publié jeudi, il relève que l'élue centriste était, entre 2016 et 2021, «en position de bénéficier en toute légitimité de la pratique établie s'agissant des jeunes célibataires de moins de 30 ans». Autrement dit: elle n'a pas enfreint la loi en conservant son domicile fiscal chez ses parents, à Oberägeri (ZG), malgré une vie active à Lausanne, notamment comme assistante-doctorante en droit à l'UNIL.

23.03.2023

Keystone-SDA, gsi, ats

23.03.2023, 14:10

23.03.2023, 17:13

ATS

Pour l'avocat fiscaliste Daniel Schafer, mandaté par le Conseil d'Etat, Valérie Dittli a agi «dans les règles légales et jurisprudentielles». Dans un rapport très attendu et publié jeudi, il relève que l'élue centriste était, entre 2016 et 2021, «en position de bénéficier en toute légitimité de la pratique établie s'agissant des jeunes célibataires de moins de 30 ans». Autrement dit: elle n'a pas enfreint la loi en conservant son domicile fiscal chez ses parents, à Oberägeri (ZG), malgré une vie active à Lausanne, notamment comme assistante-doctorante en droit à l'UNIL.

VaudUn expert externe va étudier la situation fiscale de Valérie Dittli

Ce n'est qu'en 2022 que Valérie Dittli a installé son domicile fiscal à Lausanne, alors qu'elle se lançait dans la course au Conseil d'Etat. Mais avant cela, même si l'expert se montre plus «nuancé» pour la période fiscale 2021 – elle avait brièvement déposé ses papiers à Lausanne pour participer aux élections communales -, elle n'était pas tenue d'être taxée dans le canton de Vaud. «Ses liens avec le canton de Zoug demeurent prédominants à la fin de la période fiscale 2021», affirme Me Schafer.

PolémiqueLa ministre des Finances n'a jamais été taxée dans le canton de Vaud

Une économie de 187 francs en 2021

L'expert note encore que Valérie Dittli, jusqu'en 2022, s'est «correctement annoncée en séjour» avec Lausanne comme résidence secondaire et Oberägeri comme domicile principal. Sa situation n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'une réaction de la part du Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne.

Me Schafer a aussi calculé que, pour la période fiscale 2021, l'imposition de Valérie Dittli dans le canton de Zoug a donné lieu à une facture d'impôt de 187,45 francs inférieure à celle qui aurait été due si elle avait été taxée dans le canton de Vaud. Il en conclut que la modification en cours d'année de sa résidence principale «ne pouvait pas raisonnablement être motivée par des raisons fiscales.»

Le dossier est «clos»

De son côté, le Conseil d'Etat estime que l'expertise menée par l'avocat a apporté «la clarté nécessaire» et que le dossier peut désormais «être clos».

Pour mémoire, la polémique a éclaté début mars lorsque la RTS a révélé que Valérie Dittli n'avait encore jamais été taxée dans le canton de Vaud. Cette information a provoqué de vives critiques, notamment dans les partis de gauche du canton.

La grande argentière avait toujours plaidé la bonne foi. Elle avait mandaté son propre expert, l'avocat vaudois Yves Noël. Son rapport, qui avait fuité dans le Blick, avait aussi conclu qu'elle n'avait pas enfreint la loi.