Violences domestiques Vaud: le bracelet électronique enfin utilisable dès 2022

Entrée en vigueur en automne 2018, la nouvelle loi vaudoise d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD) comprenait notamment la possibilité d'imposer le port du bracelet électronique aux auteurs de violence. La démarche, qui dépendait encore de Berne, n'a jamais pu être ordonnée dans le canton. Cela sera en revanche possible dès l'an prochain.

En réponse à un parlementaire qui s'interrogeait sur la fréquence de cette pratique, le Conseil d'Etat a indiqué jeudi qu'en l'état de la législation, vu le défaut de base légale fédérale, les présidents des tribunaux d’arrondissement vaudois n'ont encore jamais ordonné la pose d'un bracelet électronique.

Dans la mesure où la base légale fédérale qui permettra d'ordonner un bracelet électronique, sur requête de la victime, entrera en vigueur le 1er janvier 2022, des réflexions sont actuellement menées entre l'Ordre judiciaire et le Service pénitentiaire, afin d'organiser la mise en œuvre de cette surveillance, explique le gouvernement vaudois.

La nouvelle loi vaudoise sur les violences domestiques est entrée en vigueur en novembre 2018. Elle permet de durcir le ton à l'égard des auteurs de violences. Le texte renforce le mécanisme d'expulsion des personnes violentes du domicile commun. Elle oblige les auteurs à suivre un entretien avec un service spécialisé pour diminuer le risque de récidive. Elle prévoit aussi la possibilité pour le juge d'astreindre l'auteur – expulsé – à porter un bracelet électronique.