Modification Vers des assouplissements pour les fonds patronaux de bienfaisance

Les fondations patronales de bienfaisance devraient être autorisées à verser des prestations de soutien étendues. Le National a largement adopté jeudi une modification en ce sens.

Keystone-SDA, vf, ats

07.03.2024, 11:26

07.03.2024, 11:40

ATS

Les fonds patronaux de bienfaisance remontent à la première moitié du XXe siècle, bien avant l'entrée en vigueur de la LPP en 1985. A l’époque, la prévoyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu à quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de capital.

En tant qu’institutions de la prévoyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd’hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Elles sont aussi autorisées à accorder des prestations qui dépassent le cadre strict de la prévoyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficulté pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en complément de celles prévues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Le projet élargit les critères.

Formation, famille, santé

Les fonds patronaux de bienfaisance pourront à l'avenir fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Cette modification introduit des règles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur rôle de soutien social, a indiqué Thomas de Courten (UDC/BL) pour la commission.

Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires, a renchéri le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Ces prestations allègent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat, a souligné le Valaisan.

Les fonds continuent de jouer un rôle important dans la prévoyance, a relevé Barbara Gysi (PS/SG). Le PS aurait voulu limiter les buts accessoires en terme de volume. Sans succès. La proposition a été rejetée par 122 voix contre 67. Les prestations de ces fonds patronaux sont par nature accessoires, a répondu Regine Sauter (PLR/ZH).

Réserves

Le Conseil fédéral aurait voulu revoir le projet. Selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Il s'est prononcé contre l'élargissement des buts. «Il n'est pas admissible qu’un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu’il appartient à l’employeur de fournir, car cela reviendrait à lui restituer indirectement ces ressources financières», a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

En consultation, le projet a été bien accueilli par les associations de l'économie telles que l'usam, l'Union patronale suisse et les organisations syndicales USS et Travail.Suisse. En revanche, la Conférence suisse des impôts, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et 14 cantons ont émis des réserves concernant les conséquences fiscales.

Le projet est parti d'une initiative parlementaire de la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL) en 2019. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.