Presse Vers un recours aux mesures provisionnelles facilité

Keystone-SDA, clsi, ats

16.06.2021, 14:23

ATS

Le recours aux mesures provisionnelles à l’encontre d’un média doit être facilité. Le Conseil des Etats a validé mercredi par 30 voix contre 12 cette modification de la loi considérée par la gauche comme une atteinte à la liberté de la presse.

Le débat a été vif entre les camps bourgeois et rose-vert sur ce point prévu dans la révision du Code de procédure civile.

Concrètement, le changement vise à faciliter le recours aux mesures provisionnelles. Ces outils d'urgence permettent à un juge d'interdire la publication d'un article qui porterait préjudice à un tiers, si ce dernier en faisait la demande.

Le Conseil fédéral propose d'élargir cette possibilité également aux articles publiés. Le Conseil des Etats a décidé d'aller encore plus loin en assouplissant un des critères nécessaires à l'application de ces mesures. L'atteinte à un tiers devrait être uniquement grave et non pas particulièrement grave, comme inscrit dans la loi actuelle.

Ce changement a été considéré comme bénin par plusieurs sénateurs bourgeois. D'autres critères doivent toujours être respectés avant qu'une telle décision soit prise, a argumenté Philippe Bauer (PLR/NE) au nom de la commission.

Aux yeux de la gauche, au contraire, cette modification permettra des dérives qui porteront atteinte à la liberté de la presse. Ce sont actuellement les gens bien dotés et bien situés qui utilisent ces moyens, a déclaré Lisa Mazonne (Verts/GE). Cette tendance se retrouvera renforcée, a-t-elle encore plaidé. En vain.

Combler des imperfections

Les sénateurs se sont également prononcés sur le reste de la révision du Code de procédure civile, approuvé à l'unanimité sur l'ensemble. Le projet vise à corriger quelques imperfections du texte entré en vigueur en 2011 à l'aide de plusieurs mesures ciblées.

«Il ne s'agit pas d'une révolution, mais cette réforme devrait permettre d'améliorer la protection offerte par le droit civil aux individus», a déclaré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Elle doit notamment faciliter l'accès des citoyens modestes aux tribunaux civils.

Le dossier passe au National.