Viol La Suisse doit passer au principe du consentement, dit l'ONU

La Suisse a fait des progrès en matière d'égalité femmes-hommes. Mais il reste du chemin, notamment sur la question de la définition du viol et sur l'égalité salariale, estime l'ONU dans ses recommandations.

Keystone-SDA, nipa, ats

31.10.2022, 16:46

31.10.2022, 17:04

ATS

Pour la quatrième fois depuis 2001, le comité compétent de l'ONU a examiné l'application en Suisse de la Convention de l'ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). Le comité publie aujourd'hui quelque 70 recommandations, indique lundi le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) dans un communiqué.

Grâce aux réformes législatives, notamment la révision de la loi sur l'égalité en 2020 ou la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, il y a des progrès, salue l'ONU. Le rapport relève aussi d'autres mesures encourageant l'égalité, par exemple la Stratégie Égalité 2030 et le plan d'action relatif à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul sur la violence contre les femmes.

Condamnations pour viols

Mais il y a encore du travail, estime le comité onusien. Il s'interroge ainsi sur les fortes disparités entre cantons au niveau des taux de condamnation pour viol. Et recommande de mener une analyse afin d'en déterminer les causes et de prendre les mesures qui s'imposent.

A ce sujet, l'ONU plaide clairement pour la solution du «seul un oui est un oui», soit le principe du consentement, à l'instar des normes internationales. Actuellement, en Suisse, seule la pénétration non consentie d'une femme par un homme est considérée comme un viol. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance.

Une modernisation du droit pénal est prévue. Mais les Chambres ne sont pas d'accord: le Conseil des Etats aimerait s'en tenir au concept «non, c'est non», soit l'expression du refus. La commission compétente du National a récemment déclaré sa préférence pour le principe du consentement.

Cantons et salaires

Autre problème, pour le comité onusien, l'égalité salariale. La majorité des entreprises suisses, soit les PME, ne sont pas concernées par l'obligation d'effectuer des contrôles sur l'égalité entre les salaires.

Seules les entreprises employant 100 personnes ou plus ont dorénavant ce devoir. Et l'ONU de recommander des contrôles réguliers pour tous les employeurs, sans critère de taille. Tous les cantons ne disposent en outre pas encore d'un bureau spécifiquement dédié à l'égalité, ce qui est problématique.

Le BFEG va analyser les recommandations. Il prévoit de publier un rapport intermédiaire sur l'avancement de certaines recommandations dans deux ans.

La Suisse a ratifié la CEDEF en 1997. Depuis, elle fait régulièrement rapport au comité compétent sur l'avancement de sa mise en œuvre. À l'heure actuelle, 189 des 193 États membres de l'ONU y ont adhéré.