Le Tribunal fédéral rejette un recours de l'ancien directeur financier de la FIFA, Markus Kattner, qui réclamait à cette dernière le remboursement de ses frais d'avocat. Les termes de son contrat ne peuvent pas être interprétés dans ce sens.
De nationalité allemande, Markus Kattner a été engagé en février 2003 par la Fédération internationale de football association (FIFA) et a effectué toute sa carrière à la direction financière. Il a été aussi nommé secrétaire général ad intérim après le départ de Jérôme Valcke en septembre 2015. Markus Kattner a été renvoyé à son tour en mai 2016.
Devant le Tribunal du travail de Zurich, le Munichois a réclamé à la FIFA près de 10 millions de francs pour licenciement abusif. Il a demandé aussi le remboursement de ses honoraires d'avocat pour plus de 600'000 francs ainsi que la reconnaissance d'une créance pour ses frais à venir. En mars 2021, le tribunal a rejeté l'indemnité pour congé abusif mais a admis les prétentions portant sur les honoraires.
Recours de la FIFA fondé
Les deux parties ont recouru contre ce jugement devant la Cour suprême du canton de Zurich. Cette dernière a séparé les procédures et a estimé que le recours de la FIFA était fondé. Elle n'est pas entrée en matière sur la prétention de Markus Kattner pour des honoraires à venir et a rejeté celle portant sur le remboursement des frais déjà engagés.
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours de l'ancien directeur financier. Comme l'instance précédente, il s'est penché sur un avenant au contrat de travail datant de 2011. Ce complément comprenait une «déclaration de décharge de responsabilité» prévoyant que la FIFA prendrait en charge tous les coûts de procédure civile ou pénale de son collaborateur dans la mesure où ceux-ci ne seraient pas couverts par une assurance.
Exclusion de toute prétention
Pour la justice zurichoise, cette clause doit être interprétée comme l'exclusion de toute prétention contre l'employeur dès le moment où l'employé dispose d'un droit au remboursement de ses frais par une assurance. En l'espèce, une assurance des administrateurs et des dirigeants ("assurance D&O") avait été conclue par la FIFA.
Le recourant n'a pas suffisamment établi devant les instances précédentes qu'il y aurait eu une divergence de compréhension de cette clause, estime la 1ère Cour de droit civil. Selon lui, il aurait pensé de bonne foi que la FIFA prendrait en charge ses frais d'avocat indépendamment de toute intervention de l'assurance.
Le recours est rejeté et Markus Kattner doit payer 8500 francs pour les frais de procédure devant le Tribunal fédéral et 9500 francs pour les frais de la FIFA. (arrêt 4A_124/2022 du 23 août 2022)