Vaud Pompes à chaleur: plus besoin en principe de permis de construire

La révision des règlements pour l'installation de pompes à chaleur sur le territoire vaudois, suspendue à la suite d’un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST). Désormais, dans la majorité des cas, installer un tel système de chauffage n'est plus soumis à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune est suffisante.

Aucun recours n'ayant été déposé au Tribunal fédéral, la révision peut donc désormais déployer ses effets, a annoncé le canton lundi. Le nouvel article 68c dispense d'autorisation de construire l'installation d'une pompe à chaleur (air/air ou air/eau) pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants.

C'est également le cas à l'extérieur d'un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s'intègre au bâti, n'excède pas un volume de 2m3, ne porte pas atteinte à d'autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage, précise le communiqué.

En outre, à une altitude de plus de 1000 mètres, seuls les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C peuvent être dispensés. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.

Aval des communes

Concernant la procédure, l'installation d'une pompe à chaleur doit simplement être annoncée à la commune concernée, ce qui permet de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile. Il appartient aux autorités communales d'accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, le projet reste soumis à une procédure de demande de permis de construire, détaille encore le canton.

La révision des règlements d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l'énergie (RLVLEne) avait été adoptée en juin 2023 par le Conseil d'Etat. Bloquée par un recours, elle a été validée par la CCST dans son arrêt du 12 janvier 2024.