Coronavirus Solution en vue pour les loyers commerciaux

Les petits commerçants, qui ont dû fermer leurs magasins à cause du Covid-19, ne devraient pas payer leur loyer durant la période de confinement. L'Association immobilier Suisse (AIS) y est favorable. La balle est dans le camp du Parlement.

Le bras de fer entre locataires et bailleurs dure depuis plusieurs semaines. La table ronde organisée par le ministre de l'économie Guy Parmelin n'a pas permis de trouver un accord entre les principaux protagonistes. Le Conseil fédéral a de son côté refusé d'intervenir dans des relations contractuelles entre particuliers.

De manière inattendue, l'Association immobilier Suisse – qui regroupe les investisseurs institutionnels (caisses de pension, assureurs et entreprises d’immobilier privées) – fait une proposition à la commission de l'économie du Conseil des Etats pour exonérer certains commerçants.

Propriétaires à la caisse

Les petits entrepreneurs et les indépendants dont le loyer brut ne dépasse pas le montant de 5000 francs pourraient être dispensés de deux mois de loyer. Seules les charges seraient perçues, a indiqué mardi à Keystone-ATS la direction de l'AIS, confirmant un article de la «NZZ».

Les pertes seraient à charge des propriétaires et la Confédération ne devrait encourir aucun frais. Seules les petites entreprises seraient concernées par cette solution. Pour les loyers supérieurs à 5000 francs, la question devrait être réglée entre bailleurs et locataires.

Solution pour les restaurants

Il n'est pas logique de traiter une entreprise de mode ou de produits de luxe, financièrement solide, de la même façon qu'un petit détaillant dont la survie est en jeu, selon l'AIS. Les entreprises indirectement touchées par les mesures du Conseil fédéral devraient convenir d'une solution directement avec les bailleurs.

En revanche, les restaurants pourraient bénéficier d'un réglement spécial. Leurs loyers sont souvent élevés en raison de la grandeur des surfaces louées et certains risquent de tomber entre les mailles du filet. L'association est donc favorable à ce que certaines entreprises ne doivent pas rembourser les prêts relais à hauteur de trois mois de loyer.

Motion en cours

Le Parlement doit se prononcer. La commission de l'économie du Conseil national a déposé une motion afin que les exploitants de restaurants et autres établissements fermés sur décision du gouvernement ne doivent à leur bailleur que 30% du loyer pour la période de fermeture

Son homologue du Conseil des Etats peut elle aussi déposer une motion qui serait traitée lors de la session extraordinaire la semaine prochaine. La commission pourrait aussi adopter une ordonnance d'urgence. Le Parlement réglerait alors lui-même la question de ces loyers.

Le risque si les différends subsistent est que les conflits ne doivent être tranchés par les tribunaux. Les deux parties opposent chacun des avis de droit. Pour l'Association des locataires, la fermeture des commerces ayant été ordonnée officiellement, c'est au propriétaire d'en assumer les conséquences.

Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question. Il reste aussi à savoir si l'Etat doit verser une compensation en raison des mesures qu'il a décrétées.