Tribunal fédéral Affaire Légeret: récusation du procureur Éric Cottier rejetée

Le Tribunal fédéral rejette la demande de récusation du Procureur général du canton de Vaud Éric Cottier, déposée par François Légeret. Celui-ci accusait le magistrat de partialité et demandait qu'il soit exclu de la procédure de libération conditionnelle.

Keystone-SDA, aula, ats

04.03.2021, 22:38

ATS

Condamné à la prison à vie en mars 2010 pour le meurtre de sa mère et l'assassinat de sa soeur et d'une amie de sa mère, François Légeret aurait pu être libéré conditionnellement le 31 janvier dernier au plus tôt.

A cette date en effet, il a passé 15 ans derrière les barreaux, soit la durée minimale prévue par le Code pénal en cas de condamnation à vie.

En octobre 2020, l'Office d'exécution des peines a transmis au Tribunal des mesures de contrainte une proposition tendant au refus de cette libération conditionnelle. Le Procureur général du canton Éric Cottier, qui avait soutenu l'accusation contre François Légeret, a demandé à pouvoir intervenir à cette audience.

«Procédés inéquitables»

Informé de cette demande, François Légeret a requis la récusation du procureur. Débouté par la justice du canton, il a fait appel devant le Tribunal fédéral.

Dans un arrêt publié jeudi, la Cour de droit pénal a rejeté le recours de François Légeret. Comme devant la justice cantonale, le condamné a invoqué des «procédés inéquitables» auxquels aurait recouru Éric Cottier. Il s'est aussi référé à un livre où le magistrat admettrait qu'il ne détenait aucune preuve et se serait fondé sur des «images de flashes».

Relevant que cet ouvrage n'a pas été versé aux pièces de la procédure, les juges fédéraux retiennent que ces extraits hors contexte ne sont, de toute manière, pas significatifs.

Ils ne permettent pas d'affirmer que le procureur aurait soutenu l'accusation sur des visions mais plutôt que les éléments au dossier permettaient d'obtenir des flaches des événements. Ces instantanés lui auraient permis de proposer un scénario au tribunal.

Pas de circonstances objectives

La cour conclut que le recourant se fonde sur ses propres impressions, sans établir des circonstances objectives nourrissant une apparence de prévention du Procureur général. En tenant ce dernier pour responsable de sa condamnation, «il semble oublier que celle-ci a été prononcée par un tribunal criminel, confirmée par les autorités de recours et non remise en cause par les juridictions en charge de la révision.»

François Légeret a été condamné à la prison à vie pour le meurtre le 24 décembre 2005 de sa mère, d'une amie de celle-ci et de sa soeur, dont le corps n'a jamais été retrouvé. Le condamné a toujours clamé son innocence. Ses nombreuses demandes en révision ont été rejetées jusqu'à présent. (arrêt 6B_24/2021 du 5 février 2021)