TAF Anonymat pour les entreprises sanctionnées

Le canton d'Argovie et la commune de Koblenz ne peuvent pas consulter le dossier de la Comco sur des entreprises sanctionnées, tant que la procédure n'est pas définitive. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi dans des arrêts publiés jeudi.

En 2011, la Commission de la concurrence (Comco) avait prononcé des sanctions totalisant 3,9 millions de francs contre 14 entreprises. Les autorités cantonales et communales ont demandé à pouvoir consulter le dossier en 2012 et en 2013, respectivement. Elles souhaitaient savoir si des mandats qu'elles avaient octroyés étaient concernés par ces ententes entre concurrents afin, le cas échéant, de lancer des actions en dommages-intérêts.

Dans trois décisions publiées jeudi, le Tribunal administratif a donné tort à la Comco qui était prête à accorder un droit de regard aux autorités. Les recours des entreprises de construction ont été admis et les décisions de la Comco levées.

Le poids des sanctions

Les juges de St-Gall soulignent que, lorsqu'elles seront définitives, les sanctions auront un tel poids que les tribunaux civils ne pourront guère s'en écarter lors de l'examen des prétentions en dommages-intérêts. Pour cette raison, la communication de décisions qui ne sont pas encore entrées en force ne permet pas aux autorités d'évaluer les dommages qu'elles ont éventuellement subis.

La cour administrative reconnaît que le droit fédéral accorde un droit à la consultation des dossiers. Mais ce droit entre en collision avec la loi sur la protection des données qui pose des limites claires. Afin de ne pas vider cette loi de sa substance, la question de la pertinence des informations réclamées doit donc être examinée.

Les arrêts du Tribunal administratif fédéral ne sont pas définitifs. Ils peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral. (arrêts A-590/2018, A-592/2018 et A-604/2018 du 23 octobre 2018)