Tribunal pénal fédéral Données bancaires: condamnation ferme

Le Tribunal pénal fédéral a condamné lundi un ex-employé d'UBS à une peine ferme de trois ans et quatre mois ainsi qu'à une sanction pécuniaire avec sursis. L'homme a livré des données de clients au Land de Rhénanie du Nord-Westphalie.

La cour a retenu les accusations de service de renseignements qualifié, de blanchiment et d'infraction à la législation sur les armes. L'homme, qui est en fuite en Allemagne, a été libéré du grief de violation du secret bancaire.

Outre la détention ferme, le condamné a écopé d'une peine pécuniaire de 270 jours-amendes à 50 francs, avec sursis pendant deux ans. Une créance compensatoire de 1,4 million de francs correspondant au profit réalisé grâce aux infractions a été fixée en outre par le tribunal.

Indices uniquement

Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait requis quatre ans de détention et une peine pécuniaire de 60 jours-amendes. Le procureur s'est montré très satisfait de ce verdict: dans un procès reposant uniquement sur des indices, l'accusation de service de renseignements économique a pu être établie.

Pris isolément, ces éléments n'auraient pas conduit à une condamnation. C'est la somme qui a permis d'y aboutir, a ajouté le magistrat.

L'avocat du condamné ne s'est pas exprimé: son client séjourne en Allemagne et ne s'est pas présenté au procès. Une extradition de cet homme qui, selon l'acte d'accusation, a vendu des données de 230 clients pour 1,147 million d'euros est hautement improbable.

Lors de la lecture du jugement, la présidente a expliqué comment les différents indices ont conduit à un verdict de culpabilité. La violation du secret bancaire n'a pas été retenue car elle a été commise à l'étranger. Et aucun élément irréfutable ne permet de conclure que les données volées en Suisse ont été transmises à des fonctionnaires en Allemagne.

Doutes sur le secret bancaire

Le MPC n'est pas parvenu à établir par quelle voie les données sont parvenues aux autorités allemandes, a expliqué le procureur devant les médias. La procédure relative à la violation du secret bancaire a donc été abandonnée pour des raisons d'opportunité, a indiqué la présidente.

Le condamné a rassemblé des données de clients allemands d'UBS sur son lieu de travail entre 2005 et 2012. A l'été 2012, il a vendu ces données aux autorités du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie.

En se basant sur ces informations, les autorités allemandes ont mené dès la mi-novembre 2012 des procédures contre les clients. Ces personnes se sont ensuite plaintes à la banque. Des recoupements ont permis aux enquêteurs suisses de remonter jusqu'à l'accusé.

Entraide refusée

Lorsque le MPC a demandé des informations aux autorités allemandes concernant un compte détenu par le suspect dans une petite banque outre-Rhin, il s'est heurté à une fin de non-recevoir. Ce n'est qu'après de multiples démarches que Berlin a refusé l'entraide judiciaire en invoquant les intérêts supérieurs de l'Allemagne.

C'est sur deux comptes en Allemagne que l'accusé était rémunéré pour sa collaboration. Cet argent lui aurait permis de s'acheter une maison à Majorque qu'il aurait revendue un an plus tard.

Durant leur perquisition chez le suspect, les enquêteurs n'avaient pas trouvé le moindre indice relatif à ses comptes bancaires ou à sa maison de Majorque. C'est une fouille de la voiture de sa mère qui les a mis sur la piste de ces avoirs: le coffre renfermait des documents enroulés dans une couverture avec l'adresse de la maison.

Le procès s'est déroulé en l'absence de l'accusé. Celui-ci ne s'est ni présenté à l'audience, ni excusé. (arrêt SK.2016.34 du 21 janvier 2019)