Tribunal fédéral Jeté sur les voies: les CFF doivent payer

Les CFF doivent répondre du dommage subi par un octogénaire poussé sur la voie par un toxicomane incapable de discernement. Le Tribunal fédéral rejette le recours du transporteur à la suite d'un incident survenu à Affoltern am Albis (ZH) en 2016.

Le 21 mars 2016, l'homme âgé de 85 ans avait été précipité sur les voies alors qu'un convoi entrait en gare. Traîné sur plusieurs mètres, le malheureux avait été grièvement blessé. Arrêté deux jours plus tard, l'auteur avait été déclaré totalement irresponsable en raison de sa toxicomanie et d'un trouble psychique.

Devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich, la victime avait obtenu des CFF une indemnité de 35'000 francs. Les juges estimaient que le risque inhérent à l'exploitation d'un chemin de fer était réalisé, que la compagnie répondait du dommage en vertu de la loi sur le chemin de fer et qu'une suppression ou une réduction du montant en raison de l'action d'un tiers était exclue.

Les CFF ont fait appel de cette décision devant le Tribunal fédéral. Selon eux, les juges zurichois auraient dû conclure, dans leur évaluation des causes de l'accident, que le risque lié à l'exploitation d'un chemin de fer passait largement derrière le danger créé par l'action intentionnelle de l'auteur. La régie invoquait les motifs d'exclusion de responsabilité mentionné dans la loi, soit la force majeure et la faute grave du lésé ou d'un tiers.

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral relève que les travaux préparatoires relatifs à la révision récente de la loi montre que le législateur visait les personnes suicidaires. Dans ce contexte, il n'est guère possible d'étendre son application à d'autres cas. Cela reviendrait à restreindre la responsabilité à raison du risque des compagnies de chemins de fer dans une mesure incompatible avec le principe de la responsabilité causale stricte.

En l'espèce, les juges de Mon Repos soulignent que la gravité des blessures de la victime est due au fait qu'elle a été traînée par le convoi. Dans des conditions ordinaires, l'action de l'auteur n'aurait pas eu du tout les mêmes conséquences. Pour ces raisons, le Tribunal fédéral a conclu au rejet du recours. (arrêt 4A_602/2018 du 28 mai 2019)

ATS