Droits humains La requête de Tariq Ramadan à Strasbourg est irrecevable

La Cour européenne des droits de l'homme déclare irrecevable la requête de Tariq Ramadan. L'intellectuel musulman contestait sa condamnation en France pour avoir diffusé des renseignements sur l'identité d'une victime présumée d'un viol.

Dans une décision diffusée jeudi, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) estime que la justice française a suffisamment éclairci les différents éléments qui ont conduit à la condamnation. Les instances inférieures ont procédé à une balance des intérêts du requérant et de la plaignante et se sont fondées sur des motifs «pertinents et suffisants».

Ainsi, les juges français ont tenu compte du fait que la victime présumée avait contribué à son identification en publiant divers éléments, dont sa photo, sur son blog. Ils ont aussi considéré que son identité avait déjà été révélée par plusieurs médias avant que Tariq Ramadan ne cite son nom dans un communiqué de presse annonçant la publication de son livre «Devoir de vérité», ainsi que dans une interview.

Infraction à la loi sur la presse

Pour la CourEDH, le condamné a bel et bien violé la loi française sur la liberté de la presse qui protège l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles. Seul l'accord écrit de l'intéressée aurait permis à Tariq Ramadan de nommer cette personne dans ses communications et dans son livre.

En réduisant nettement la peine et les indemnités prononcées en première instance contre le recourant et son éditeur, la Cour d'appel de Paris a tenu compte du fait que l'identité de la victime était déjà connue, ainsi que du fait qu'elle avait elle-même contribué à son identification, concluent les juges de Stasbourg