Tribunal fédéral La TVA sur la taxe radio-TV doit être rendue

La TVA sur les redevances radio-TV perçue à tort par l'Office fédéral de la communication doit être remboursée aux particuliers qui en ont fait la demande dans les délais, sous réserve de la prescription. Le Tribunal fédéral déboute le DETEC qui s'y opposait.

En avril 2015, le Tribunal fédéral avait jugé que les redevances radio-TV n'étaient pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans la foulée, un particulier s'était adressé à Billag. L'organe de perception des redevances devait lui restituer la taxe encaissée indûment depuis 2007, soit un montant de 45 francs 35.

Devant la fin de non-recevoir de Billag, le particulier s'était tourné vers le Tribunal administratif fédéral. En janvier 2017, les juges de St-Gall avaient admis le recours et ordonné à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) de rembourser la TVA.

Le Département fédéral de l'énergie, des transports, de l'environnement et de la communication (DETEC) a alors saisi le Tribunal fédéral. Dans un arrêt publié jeudi, les juges de Mon Repos se rallient au point de vue de leurs confrères st-gallois.

Droit au remboursement

Le Tribunal fédéral estime qu'en juillet 2015 au plus tard, soit lorsque le particulier a fait valoir sa demande, l'OFCOM aurait dû reconnaître que la perception de la TVA sur la redevance radio-TV était contraire au droit fédéral. Dès lors, il aurait dû demander à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de restituer les montants perçus à tort.

La cour considère cependant que le droit à la restitution peut se prescrire. L'OFCOM ne pouvait demander une correction de ses comptes que pour la période de 2010 à 2015. Dans ces conditions, les prétentions antérieures à 2010 sont prescrites.

Le Tribunal fédéral précise à toutes fins utiles que le particulier a demandé le remboursement de la TVA dans les temps. Il disposait en effet d'un délai d'un an dès qu'il a eu connaissance du droit à la restitution, à savoir lors de la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral d'avril 2015.

Cas individuel

Il ne s'agit cependant que d'un cas particulier et la décision prise aujourd'hui n'est pertinente que pour cette personne, a précisé Caroline Sauser, porte-parole de l'OFCOM, à Keystone-ATS. Cela ne signifie pas que tous les consommateurs vont être remboursés. Du moins pour le moment.

Quatre autres cas, menés par des représentants des organisations de consommateurs, sont en cours de traitement. Ils exigent le remboursement de la TVA de 2005 à 2015, tout comme 30'000 demandes similaires. Si le Tribunal fédéral ordonne le remboursement dans ces cas, le DETEC proposera d'en faire profiter tous les assujettis, qu'ils en aient fait la demande ou non, poursuit Mme Sauser. (arrêt 2C_240/2017 du 18 septembre 2018)

ATS