Grand Conseil vaudois Les députés disent péniblement oui au droit de préemption de l'Etat

Le droit de préemption de l'Etat de Vaud pour des biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune, a laborieusement été approuvé mardi par le Grand Conseil. Il aura fallu trois débats pour fixer toutes les règles de ce droit subsidiaire. Un fonds cantonal de 20 millions de francs, et non de 40 millions comme le voulait la gauche, sera créé.

Keystone-SDA, sj, ats

20.08.2024, 15:46

20.08.2024, 15:51

ATS

«Projet démantelé par la droite», «une machinerie à la complexité effarante», «un décret inapplicable», «pas à la hauteur», «une coquille vide» ou encore «une chimère»: la gauche du Parlement n'a pas eu de mots assez durs pour décrire la mouture finale de ce droit de préemption au moment de la discussion finale, juste avant le vote.

Des députés socialistes, écologistes et de la gauche radicale ont insisté sur la pénurie de logements, en particulier d'utilité publique. Ils ont affirmé que le droit de préemption était l'un des instruments permettant de lutter contre cette pénurie. Rappelant que le peuple vaudois avait voulu cet outil, en acceptant en 2017 la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

A l'inverse, la droite a estimé que les débats et différents amendements (modifications) au texte initial du gouvernement étaient typiques d'un «compromis à la vaudoise». Ce n'est pas ce droit subsidiaire seul qui va sauver la situation de pénurie de logements dans le canton, a-t-elle clamé.

Accepté de justesse

La ministre responsable du logement Christelle Luisier a, pour sa part, bien pris note de ce compromis et des différents changements. «La priorité est désormais d'avancer sur ce sujet et la situation avec ce décret sera de toute manière meilleure qu'un vide juridique en cas de refus», a-t-elle défendu.

La conseillère d'Etat a été entendue. Au vote final, ce droit de préemption du canton a été accepté, mais de justesse, par 82 oui (PLR, UDC et Vert'libéral) contre 61 non (PS, Vert-e-s et EP). La majorité absolue était nécessaire et fixée à 76 voix minimum mardi.

Pour rappel, depuis 2020, les communes vaudoises ont le droit d'acquérir en priorité un bien-fonds (bâti ou non bâti) afin de créer des logements d'utilité publique (LUP), soit à loyers abordables. Elles ont aussi la possibilité de transmettre ce droit au canton si, par exemple, elles ne disposent pas de l'argent nécessaire.

Vingt jours «seulement» pour agir

Le canton aura alors 20 jours pour agir, et non 40 jours comme le souhaitait la gauche, estimant «beaucoup trop court» les 20 jours. Mais pour cela, il doit disposer d'un fonds pour payer le vendeur et indemniser l'acquéreur évincé. D'où la création du fonds cantonal, qui, s'il est utilisé, sera reconstitué par la vente ultérieure des biens-fonds acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption cantonal.

Ce fonds a été finalement fixé à 20 millions de francs, comme le voulait le Conseil d'Etat ainsi que le PLR et l'UDC en plénum. La proposition de la gauche de doubler ce fonds à 40 millions et celle de la gauche radicale de le porter à 65 millions ont été écartées lors des débats.

Les parlementaires ont aussi défini d'autres modalités. Ils se sont prononcés en faveur d'une institution d'une commission de sept personnes, chargée d'examiner la pertinence de l'achat d'un bien immobilier. Le seuil minimal de LUP au-dessous duquel l'Etat ne devrait pas préempter a été fixé à quatre.

D'autres règles ont été déterminées dans le décret, comme le fait que la Commission des finances, sur saisine du Conseil d'Etat, se prononce sur l'approbation de l'acquisition d'immeuble effectuée. Les députés ont aussi décidé de permettre à des investisseurs privés de pouvoir réaliser des LUP si l'Etat ne les réalise pas lui-même (par voie d'appel d'offres public). Enfin, les biens-fonds préemptés et acquis par l'Etat devront être obligatoirement assainis énergétiquement dans un délai de dix ans dès la date de l'achat.