Tribunal fédéral Peine définitive pour Alkopharma

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Swissmedic qui demandait que deux dirigeants d'Alkopharma soient condamnés pour mise en danger. Ces deux personnes ont déjà écopé d'amendes ou de peines-pécuniaires après la mise sur le marché d'un médicament périmé.

En octobre 2018, le Tribunal cantonal du Valais avait confirmé la condamnation du directeur d'Alkopharma à une amende de 5000 francs pour infraction à la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux. La responsable du site de Martigny s'était vu infliger une amende de 6500 francs et une peine pécuniaire avec sursis de 120 jours-amendes à 60 francs.

La cour avait retenu que la responsable du site avait ordonné la modification de la date de péremption de six lots d'un médicament anticancéreux. Les lots périmés avaient été mis sur le marché entre 2007 et 2011.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral se rallie à l'opinion des juges valaisans. Contrairement à Swissmedic, il estime qu'ils n'ont pas versé dans l'arbitraire en jugeant que l'administration du produit litigieux n'a pas mis en danger la santé ou la vie des patients.

L'instance précédente se fondait notamment sur le rapport de deux experts qui soulignaient que le médicament périmé était toujours administré en combinaison avec d'autres produits qui agissaient parfois sur la même cible. Dans ces conditions, la perte d'une chance de guérison était jugée "peu probable".

Les analyses des lots périmés avaient montré que la teneur en principe actif se situait entre 84 et 88,7% de la valeur théorique, alors qu'elle aurait dû atteindre 95% au minimum. (6B_1174/2018 du 18 décembre 2018)